Les Conditions De Formation Du Contrat

Droit

Montesquieu : « les lois sont des rapports nécessaires qui découlent de la nature des choses »

André Malraux : « l’intelligence c’est la saisie des rapports »

Le droit est l’ensemble des règles et obligations qui régissent le comportement d l’Homme dans notre société. C'est le lien qui vous relit à une chose ou à une personne.

Le droit traite de la notion d’obligation. C’est l’Etendue, la faculté que l’on peut exercer sur une chose.

LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

I- Le consentement

1- Les différents droits

La règle de droit permet de faire régner l’ordre et à la société de vivre en paix. Elle est permanente et s’applique à tous, est obligatoire jusqu’à l’abrogation.

Il y a deux grandes branches du droit en France :

*Droit privé : ensemble des règles juridiques qui organise les rapports des individus entre eux (droit du procès/commercial/civil à l’origine de tous les droits privés).

Exemple : droit civil exige une preuve écrite (contrat) différent du droit commercial (on peut le faire au téléphone par exemple).

*Droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports avec l’Etat ou entre Etats.

Il comprend le Droit constitutionnel (Constitution=Source essentielle de droit. Mode d'emploi de l’État.), le droit administratif (ensemble des règles relatives a l'organisation et au fonctionnement des administrations publiques.) ou encore le droit pénal (il décide de la manière dont les gens doivent être sanctionnes).

2- Sources du droit

Il a y a plusieurs sources au droit :

• La loi= règle de droit établie par l’autorité publique investie du pouvoir législatif.

Parlement : assemblée nationale+ sénat= pouvoir législatif

• les lois impératives (s’appliquent obligatoirement), différent des lois supplétives (qui ne s’appliquent que si ceux auxquelles elle s’applique n’en ont pas décidés autrement)

 Règles de cas généraux et non particulier

-la loi doit permettre de se projeter dans l’avenir.

• La jurisprudence : Ensemble des décisions des tribunaux, des juridictions qui statuent sur un même sujet, dans une même direction. Elle interprète les contradiction de la loi.

• La coutume : c'est un usage reconnu et répandu par un ensemble de personne qui se reconnaissent comme tel.

Ex : la femme prend le nom de son mari par coutume et non selon la loi. Le « nom de jeune fille » n'existe pas.

La loi n'a pas d'effet rétroactifs, elle ne dispose que par l'avenir, excepte en matière pénale et fiscale.

3- Les biens

• Tous les biens sont meubles ou immeubles, Immeubles par leur nature ou destination, Meubles par leur nature ou la détermination de la loi

Ils sont reliés à des personnes physiques par des liens qui sont des droits dont la nature va déterminer l’étendue des prérogatives que la personne exerce sur ce bien.

*Il y a les droits patrimoniaux qui procurent à leurs titulaires des avantages matériels appréciables en argent.

*le droit de créance : est le droit d'avoir la prestation que quelqu'un a promis. Le créancier est celui qui exige (passif) et le débiteur est celui qui doit agir (actif).

Ex : une livraison chez Darty

* le Droit réel qui peut être exercé à un titre principal et s’exerce sur une chose directement par le sujet du droit. Il est opposable à tous.

*le droit personnel qui s'exerce contre une personne, l'obligeant a réaliser ce qu'elle avait dit qu'elle ferait. Il est opposable à une personne.

*le droit intellectuel : c'est le droit à l’idée (Ex : droit sur le brevet)

C'est plus précisément l'ensemble des droits exclusifs accordes sur les créations intellectuelles à la hauteur d'une œuvre de l'esprit.

Ex : licence 4 → boisson → propriété

Ce sont des droit principaux / accessoires (accessoire d'un droit de créance)

Droit de propriété → jouir

Droit de fructus → revenu que procure la chose et s'en servir

Droit d'abusus → le vendre

Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations appréciables en argent, ayant pour sujet actif ou passif, la même personne.

Ces droits s’acquièrent, se transmettent ou s’éteignent en conséquence d’actes ou de faits juridiques.

Acte juridique : Manifestation de volonté, tendant a prendre des effets juridiques relatifs a des obligations.

Fait juridique : tout événement qui fait naître une obligation. Pas de volonté exprimée. Événement qui survient et crée une obligation.

Ex : un accident sur la route n'est pas désiré mais fait naître une obligation.

L'obligation est un lien par lequel le débiteur est tenu par le créancier d 'une prestation quelconque, constituant a faire ou non, une chose. On peut classer les obligations par l'objet.

Le contrat : c'est un accord de volonté, le consentement suffit et rien ne doit etre obligatoirement ecrit. Qu'il soit tacite, oral ou écrit le contrat répond a des codes déterminés sur le moment.

Il y a deux types de contrat :

• Le contrat synallagmatique : obligation ou chaque partie est tenue l'une envers l'autre C'est une interdépendance des obligations réciproques.

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