Legislation Commerciale

Le contentieux de l’OMC, les points d’accords et de désaccord

Le système de l’OMC est devenu, sans attirer l’attention internationale, l’organisation internationale la plus puissante du monde. La régulation de l’OMC est, en effet, devenue un exemple dans l’élaboration des règles internationales. Nous évoquerons dans un premier temps les points d’accord et dans un deuxième temps ceux de désaccord qui aboutissent à des contentieux réglés par les panels de l’OMC.

1) Points d’accords

Il faut souligner que trois accords importants définissent les règles de l’OMC, dans le domaine des marchandises, de services et de la propriété intellectuelle. Il y a d’abord le GATT. Les Etats ont convenu de parvenir à un abaissement des taxes douanières. Cependant cet accord arrive à générer des contentieux, du fait que certains Etats ne suivent pas sur le menu les engagements pris. Ensuite il y a le AGCS, accord très important car le commerce mondial, suivant sa production s’oriente d’avantage vers le marché des services. C’et sur cet accord que l’on enregistre un contentieux très évolutif. Cet accord est dénoncé comme produisant des inégalités entre pays riches, pays émergents et pays pauvres. Il y a aussi l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle. Ces accords examinent les politiques commerciales des gouvernements. Ainsi de nombreux autres accords sont venus se présenter sur des aspects spécifiques, comme l’accord sur l’agriculture, ASPS, l’accord sur les mesures concernant l’investissement et l’OTC. Ces accords sont venus prolonger les discussions qui ont eu lieu entre 86 et 94. Dés 2001 les pays émergents ont fait remarquer que des obstacles techniques subsistaient à leur développement. Ces obstacles sont beaucoup plus importants depuis la libéralisation du marché à l’échelle mondiale. Les pays en développement ont demandé par le programme de Doha en 2001, des règles pouvant favoriser leur développement. La rupture n’existe pas seulement entre pays développés et pays en voie de développement, les contentieux peuvent naitre sur la qualité des produits mis dans le commerce, c’est ainsi que l’ORD a pénalisé l’UE pour avoir refusé d’importer du bœuf aux hormones US. Ces dispositions ont été déclarées attentoire à la liberté de commerce et d’industrie.

L’OMC depuis la fin des années 90 a été l’objet de vives critiques, lesquelles ont rejailli sur le débat dans le cadre de l’ORD. Les reproches étaient simples l’OMC favorisait la mondialisation de l’économie et la libéralisation du commerce et par dessus tout les entrepreneurs des pays industriels étaient favorisés par rapport à ceux des pays pauvres. Les riches d’un coté, les salariés et les pauvres de l’autre. L’AGCS était dénoncé comme un instrument au bénéfice des hommes d’affaires. Cette observation a été faite aussi en 95 dans le cadre de la CUNCED. La CUNCED disait que la libéralisation des services profitera essentiellement aux multinationales qui dominent le marché mondial. Dans l’ensemble, ce que l’OMC aura réussi à faire est d’assimiler à des simples marchandises, les produits comme le café, la pomme de terre, le riz, l’eau , l’éducation , la santé et autres services publics. Cette idée là est rejeté

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