Le rôle de la CNIL : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

orsqu'une entreprise choisit sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne, elle doit vérifier :

que celui-ci ne reproduit ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur, pour une activité identique ou similaire à la sienne,

en cas de logo, il faut également vérifier l'éventuel droit d'antériorité sur celui-ci.

Qui dispose d'un droit antérieur ?

Les marques déposées auprès de l'INPI,

les marques notoires non déposées,

les dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes connus sur l'ensemble du territoire national.

cnil :

Le rôle de la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le rôle de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) est de protéger le consommateur contre tout usage abusif de données informatiques le concernant.

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et liberté" par le biais de 6 missions principales :

recenser les fichiers : La CNIL donne un avis sur tous les traitements automatisés d'informations nominatives dans le secteur public et privé. Tous les fichiers doivent être déclarés afin d'être enregistrés. Ainsi, la CNIL peut mettre à la disposition du public le " fichier des fichiers ",

contrôler : En procédant à des vérifications sur place, la CNIL surveille la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour que les données ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

réglementer : La CNIL a un pouvoir réglementaire qui est utilisé pour l'élaboration de normes concernant les traitement les plus courants, afin qu'ils ne comportent pas de risques d'atteintes à la vie privée de l'individu et à sa liberté.

instruire les réclamations concernant un usage anormal de fichiers. Dans ce cas, elle favorise la concertation entre les deux parties en vue d'une solution amiable.

informer : La CNIL doit informer toutes personnes concernées qui pratiquent le traitement automatisé de données. Elle doit répondre aux demandes de consultations des pouvoirs publics et se tenir informée de l'évolution des technologies afin d'analyser les effets de leur utilisation sur le droit au respect de la vie privée.

garantir le droit d'accès aux fichiers informatiques.

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