Le regime general de l'obligation

LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION (SEMESTRE 4)

Ce rapport prend fin sous certaines conditions qui sont des conditions différentes que celles en vertu desquelles il a pris naissance. Ce rapport a une vie propre, il peut être transmis à une personne, parce qu'il a une dimension patrimoniale, entre vifs, ou à cause de mort. C'est ce que l'on appelle la circulation de l'obligation. Comme le contrat crée un lien entre deux personnes ou plus, et que chacune est obligée d'être l'autre, chaque partie a le pouvoir de contraindre l'autre de manière forcée, à exécuter les obligations qu'il a contracté. Cette faculté, possibilité permet à tout créancier de l'obligation d'être rassuré quant à l'exécution de sa créance. La loi lui permet non seulement de recourir contre son débiteur, mais également contre certains Tiers.

Enfin, le lien que crée le contrat ne peut être un lien éternel, il prend nécessairement fin. Pour exemple, dans un CDI, on peut rompre le contrat quand même. En effet, étant précisé que l'extinction peut intervenir selon certaines modalités: extinction des obligations peut avoir lieue avec ou sans satisfaction du débiteur.

Il faut préciser que l'obligation peut être affectée par différentes modalités. On sait que les obligations prennent naissance selon différentes sources: acte (expression d'une volonté en vue de créer des effets de Droits) et faits juridiques (pas de volonté). Contrat, responsabilité, quasi contrats, décisions judiciaires, ... Quelque soit la source, l'obligation peut être affectée d'une modalité, comme le terme, ou la condition. Dès lors, cela va forcément affecter son régime, puisque l'exécution de l'obligation va être fonction du terme ou de la condition. Le terme et la condition sont des modalités quant à l'objet et à la durée de l'obligation. Il existe d’autres modalités qui affectent les personnes qui sont titulaires des actions comme par ex, les obligations plurales et solidaires.

TITRE PRÉLIMINAIRE : LES MODALITÉS DE L'OBLIGATION

Les obligations peuvent êtres assorties de différentes modalités: quant à leur objet ou leur durée (chap 1; Obligations à modalité), ou encore quant aux personnes qui en sont titulaires (chap 2: Obligations complexes).

CHAPITRE I : LES OBLIGATIONS AFFECTEES D'UNE MODALITE

Le Cc prévoit deux modalités: le terme et la condition:

La condition affecte l'objet, en ce sens, qu'elle permettra aux parties de subordonner la formation définitive du contrat à l'arrivée d'un événement dont ils ne savent pas s'il va se réaliser. L'ex le plus typique, achat immobilier à prestation de prêt.

Le terme permet quant à lui, le bornage du contrat dans des limites temporelles. Il permet de différer le commencement à l'exécution du contrat, ou de prévoir à l'avance sa date d'extinction ou par ex les deux.

SECTION I : La condition

Le Cc traite de la condition aux art 1168 à 1184.

Cette modalité de l'obligation, permet aux parties de s'engager réciproquement sans attendre de savoir si l'événement auquel elles ont subordonné le contrat va se réaliser.

Ex: l'achat d'une maison sous condition de l'obtention d'un prêt.

L'art 1168 du Cc, dispose que « l'obligation est conditionnelle, lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou pas ».

Ex : la condition résolutoire contenue dans les baux d'habitation (non paiement du loyer).

La condition peut donc être suspensive en la suspendant jusqu'à ce que l'élément arrive, ou résolutoire, en la résiliant selon que l'événement arrivera ou pas.

Dès lors, les parties peuvent adapter leur engagement,

Soit elles n'ont aucune certitude sur la réalisation de l'événement, et elles choisiront donc de suspendre la réalisation du contrat à cet événement. Pour que la formation du contrat soit subordonnée à cet événement, ils opteront alors pour une condition suspensive

Soit les parties sont presque sures que l'événement ne se réalisera pas ou qu'il se réalisera. Dans ce cas, il n'y a aucune difficulté à commencer l'exécution des contrats, puis éventuellement à l'anéantir par la suite, si l'événement se réalise ou pas.

Le Cc énumère une typologie des conditions:

condition casuelle (art 1169): Elle dépend uniquement du hasard (tomber enceinte), gagner au loto.

condition potestative (art 1170): l'événement dépend de la volonté d'une seule des parties. Cette condition potestative est nulle. Il n'y a pas de rencontre des volontés.

condition mixte (art 1171): La condition mixte est celle qui dépend à la fois de la volonté d'une partie, et à la fois de la volonté d'un Tiers. Ex, la volonté d'un Tiers comme pour un contrat de prêt, permis de construire... Condition mixte, volonté des deux parties.

A travers cette énumération, on comprend que la condition doit répondre à certains critères comme par ex, le caractère incertain ou futur de l'événement ou le caractère extérieur aux parties. On appelle cette classification la typologie des conditions. En effet, le Code civil en a défini les caractéristiques, donc le type. On comprend aussi que la condition trouve sa source dans un événement prévu par les deux parties qui trouve sa source dans la nature du contrat. Aussi, il y a une différence des faits entre la condition suspensive et la condition résolutoire.

§1 : Les critères de la condition

L'art 1168 dispose que « les obligations sont conditionnelles, quand on les fait dépendre d'un événement futur et incertain ».

Mais ces deux caractères ne suffisent pas à définir les événements conditionnels, puisque par exemple seule la volonté des parties permet de délimiter la frontière entre la condition mixte et la condition potestative.

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