Le recours pour exces de pouvoir

LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

CE, ass, 1950 = tout acte administratif peut faire l’objet d’une recours pour excès de pouvoir même sans texte.

Si l’acte est annulé, annulation rétroactive (CE, 1925, Rodière), mais aujourd’hui on a une évolution avec un arrêt important CE, ass, 2004, association AC! Dans cet arrêt le juge va différer, moduler dans le temps les effets de l’annulation contentieuse et va considérer que l’annulation interviendra à partir d’une certaine date.

Décision modulatoire qu’on retrouve même dans la JP Tropic ou encore Danthony

CE, 2006, Techna et CC loi OGM

JP Techna : référé suspension (procédure d’urgence qui a pour objectif de permettre la suspension d’un acte administratif est toujours lié à un recours au fond). Arrêt pas complet dans la fiche. Le JA va dire qu’il y a un problème avec le décret en cause parce qu’une période transitoire était prévue, le CE dit qu’aujourd’hui la période transitoire est expirée, donc si on applique le décret c’est de façon intégrale MAIS parce qu’il y a un principe de sécurité juridique le JA peut récréer une période transitoire et décaler dans le temps.

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Définition : le CE estime que le recours peut être analysé, que la légalité de l’acte peut être analysée.

Plusieurs conditions :

- les conditions tendant à la présentation de la requête : la requête doit être écrite en français, présentation des faits et des moyens, une copie de la décision attaqué (il faut créer/provoquer une décision administrative)

- les conditions tendant aux requérants : la capacité à agir (exclu la minorité, la curatelle/tutelle/majeur protégé et autre système de représentation), le requérant doit également justifié d’un intérêt à agir (intérêt individuel et collectif = CE, 1906, Syndicat des patrons des coiffeurs de limoges) appréciation différentiée selon personne physique ou morale :

o association : on apprécie strictement son intérêt a agir en calquant sur son objet statutaire, l’impacte sur la décision contestée (exemple : si l’association à un objet nationale alors elle ne peut contester un acte local mais que des actes nationaux). Aujourd’hui, on a une pluralité d’arrêt qui permettent pas mal de présomption d’intérêt à agir, CE, 1901, Casanova : le contribuable à une présomption d’intérêt à agir en cas de volonté du maire d’augmenter les impôts.

o Présomption aussi des usagers du SP et des tiers au contrat sur les actes détachables (CE, 1905, Martin)

- les conditions tendant au délai de recours : 2 mois à compter de la publication de l’acte règlementaire ou de la notification de l’acte individuel (R421-1 CJA) parfois on a des délais spéciaux, en matière d’élection municipal c’est 5j. 10j pour les élections européennes, 48h pour un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

- les conditions tendant à l’acte attaqué : un acte administratif faisant grief.

La légalité de l’acte administratif unilatéral

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