Arrêt 21 décmbre 1906: recours pour excès de pouvoir, intérêt pour agir

21 décembre 1906 « croix de Seguey-Tivoli »

Thèmes : recours pour excès de pouvoir, intérêt pour agir

Faits et procédure : Suite à la substitution en 1901 de la traction mécanique à la traction animale, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux avait procédé à un remaniement de ses lignes et a supprimé la ligne desservant le quartier de la Croix de Seguey-Tivoli. Les habitants de ce quartier ont alors formé un syndicat de propriétaires et contribuables (sous l’initiative du doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit). Le syndicat a demandé au préfet de mettre la compagnie en demeure d’exécuter le service dans les conditions prescrites par le cahier des charges. Le préfet a refusé de faire droit à cette demande. Par conséquent, le syndicat saisit le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet.

Question de droit : Les simples usagers d’un SP sont-ils recevables à contester par la voie du REP l’application des cahiers des charges ?

Motifs : En ce qui concerne la recevabilité, le CE vérifie simplement que l’objet social de l’association est suffisamment précis pour justifier d’un intérêt à agir. Il y a donc une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois la recevabilité acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges. Le CE considère que le syndicat n’est pas fondé à soutenir que le refus par le préfet est entaché d’excès de pouvoir car en l’absence d’une décision rendu par une juridiction compétente il ne peut y avoir une interprétation différente de celle du préfet.

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