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Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

Dissertation : Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  16 Novembre 2014  •  1 915 Mots (8 Pages)  •  7 243 Vues

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Les principaux recours dont les juridictions administratives sont le plus souvent touchées sont les recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux qui vise à obtenir du juge administratif l'annulation d'un acte administratif entaché d'irrégularité. Le recours pour excès de pouvoir c’est donc l'action de demander l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou de droit privé qui détient des prérogatives de puissance publique. Il a été créé à l'origine par le Conseil d'État par la loi des 7 et 14 octobre 1790. Cette loi voulait que les réclamations d’incompétence à l’égard de l’administration soit porté au roi, au chef de l’administration générale. Cette limitation des requêtes au moyen d’incompétence, la jurisprudence en a donc déduit et a fait du recours pour excès de pouvoir un recours en annulation. On trouve cette interprétation dans la loi du 24 mai 1872 qui dispose que « le conseil d’état statue souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives » et il n'est prévu par aucun texte. Il est opposé au recours de plein contentieux tel que le recours en indemnisation et aux procédures répressives comme les sanctions disciplinaires. C’est un recours objectif, c’est un procès fait à un acte et non pas à une personne qui a pour but de rétablir la légalité. Il est ouvert contre tout acte administratif même s’il n’est prévu par aucun texte. Cela nous invite à poser la question de droit suivante : quelles sont les conditions nécessaires à la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir ? Il y a des conditions particulières par rapport à l’acte et au requérant (I) et un contrôle de légalité doit être exercé pour savoir si il aura ouverture ou non du recours pour excès de pouvoir (II)

I)Les conditions de recevabilité pour excès de pouvoir

Les conditions de recevabilité portent d’abord sur la nature de l’acte et du requérant puis sur les conditions de délais et de forme.

A)Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et du requérant

En premier lieu il faut que la requête soit faite contre un acte de l’administration. C’est ce qu’on appelle la règle de la décision préalable. L’administré doit attaquer obligatoirement une décision explicite ou implicite dont le but essentiel est de mettre fin au silence de l’administration. Le litige doit être lié par une décision de l’administration obligatoirement, on fait référence à la notion de liaison du contentieux. Cette règle de la décision préalable est remplie pour les REP puisqu’il y a recours contre une décision déjà entrée en vigueur. De plus les actes administratifs attaqués doivent présenter un caractère décisoire dans le sens où il doit être dirigé contre une véritable décision, et plus précisément une décision qui fait grief. Cette condition pose des problèmes d’appréciation s’agissant de trois types de mesures : les mesures d’ordre intérieur, les circulaires et les directives. Enfin, l’acte administratif attaqué doit être unilatéral, ce qui exclue la possibilité d’un REP contre les contrats. Mais le juge administratif admet certaines exceptions à ce principe lorsque ce sont des actes détachables d’un contrat qui sont en cause.

La seconde condition nécessaire est l’intérêt à agir dans le sens où quel que soit le recours, le requérant doit avoir un intérêt lui donnant qualité à agir en précisant au moins un motif d’annulation valable. Il ne peut pas agir dans l’unique but de se donner pleinement satisfaction. L’intérêt doit être assez suffisant et que le requérant soit affecté de manière spéciale. Toutefois le recours est aussi recevable s’il défend des intérêts collectifs car un acte individuel peut avoir des conséquences sur l’ensemble du groupe mais il doit y avoir un lien entre la décision et l’objet social. Mais pour réaliser cela le demandeur doit être capable c’est-à-dire avoir la capacité à agir en justice. De ce fait ni les mineurs ni les personnes incapables ne peuvent faire un recours devant le juge. Ils devront faire appel à leur représentant légal pour agir. Le requérant doit, dans certains cas être représenté par un avocat.

Il faut savoir que le recours pour excès de pouvoir sera irrecevable si le requérant dispose d’un autre recours juridictionnel devant le juge administratif ou judiciaire et qu’il arrive au même résultat.

B)Les conditions de délais et de forme

En principe le délai du recours du contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. On ne prend en compte ni le jour où commence le délai et ni le jour où il expire. Ce principe est posé par l’article R421-1 du code de justice administrative. Cette règle est valable pour les décisions explicites et les décisions implicites. On parle de notification pour les actes individuels et de publications pour les actes réglementaires. Pour les décisions implicites le silence vaut acceptation. Toutefois il y a des exceptions à la règle, le délai peut varier, il peut être plus long ou plus court car certains contentieux sont spécifiques. Par exemple le délai est de 48 heures à l’encontre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, de cinq jours pour les recours des électeurs contre les résultats des élections municipales et de dix jours contre les élections régionales et européennes. Le délai est plus long pour saisir le tribunal administratif en outre –mer. Le cas est plus particulier quand la décision est implicite, dans cette hypothèse le délai de recours contentieux commence le lendemain du jour où le délai donné à l’administration a expiré. Mais il existe des cas où le recours contentieux n’a aucune condition de délai, c’est le cas pour les recours formés en matière de travaux publics ou encore

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