Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une éducation regrettable ?

        Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une éducation regrettable ?

« La réforme qui vient d'entrer en vigueur sur le divorce par consentement mutuel, pose la question de la protection, des plus faibles, un bouleversement sociétal, une vraie nouveauté dans notre paysage juridique ». Tels sont les propos de maître Elodie Mulon. Elle affirme, que cette réforme très récente est un véritable bouleversement. En effet, prononcé un divorce sans juge est une première en France.

Depuis de très nombreuses années, les hommes et les femmes se marient. Le mariage étant un engagement difficile à tenir pour diverses raisons, le divorce est le seul recours disponible pour mettre fin au mariage. En effet, en moyenne 45% des mariages finissent en divorce, dont 55% par consentement mutuel.

Le divorce, représente la dissolution du mariage prononcée judiciairement du vivant des époux. Le divorce, peut être demandé par l'un des époux ou par les deux pour les causes énoncées par la loi.

Il est instauré par l'article 229 du code civil.

En France,  il existe quatre formes de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ici, c'est le divorce par consentement mutuel qui nous intéresse.

Il est requit par l'article 230 du code civil «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettent à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

Seulement, récemment un cinquième mode de divorce a vu le jour. Depuis la réforme n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Ainsi, il est judicieux de s'intéresser au niveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une évolution regrettable ?

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle », introduit, dans le code civil, un nouveau cas de divorce, par consentement mutuel.

Ce divorce, dé judiciarisé résulte de la signature d'une convention de divorce par les époux, sans qu'il soit besoin de la faire homologuer par un tribunal. Chaque époux doit être assisté d'un avocat qui contresignera la convention et dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de donner son consentement. Cet acte d'avocat est ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.

Il régit aujourd'hui par l’article 229 alinéa 1 du code civil, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

L'objectif premier de cette réforme, fût de réduire les délais de traitement des divorces par consentement mutuel. En effet, le but est d'optimiser le traitement de la masse des dossiers avec des moyens limités et dans des délais de plus en plus contrôlés. Avec autant de demandes, les juges des affaires familiales ne pouvaient pas répondre à toutes les demandes. De plus, en pratique le but premier fût la réduction des coûts du divorce.

Il est possible de constater que les tribunaux sont de plus en plus engorgés. Le divorce est le cas qui est le plus souvent traité. Pour pouvoir permettre une simplification, l'amendement gouvernemental sur le nouveau divorce a permis pour les époux de divorcer sans la présence d'un juge, une procédure plus courte et plus simple.

Ce nouveau divorce a connu de nombreuses controverses, les magistrats, avocats , notaires ont longtemps protesté contre cette réforme.

Ainsi, c'est pour cela, qu'il est important de savoir si les conséquences de cette réformes permettent d'aboutir à la finalité recherchés.

Cette déjudiciarisation du divorce est une adaptation de la société actuelle, c'est une mesure « révolutionnaire ». Elle a un objectif précis dont les effets de la convention restent délicats.

Ainsi, pour comprendre ces conséquences il faut s'intéresser dans un premier temps, le nouveau divorce par consentement mutuel, une procédure simplifiée (I) et dans un second temps, le nouveau divorce par consentement mutuel  de nombreuses difficultés pratiques (II).

I- Le nouveau divorce par consentement mutuel, une procédure simplifiée.

La nouvelle réforme sur le divorce pas consentement mutuel a pour objectif de simplifier de simplifier sa procédure. Ainsi, il faut s'intéresser dans un premier temps à la création d'une nouvelle convention (B) et dans un second temps à l'obligation de la présence de deux avocats (B).

A) Le création d'une nouvelle convention.

*Afin de pouvoir simplifier le divorce par consentement la loi du 18 novembre 2016 permet aux époux de divorcer sans la présence d'un juge. Mais d'un notaire pour déposer la convention de divorce.

*En effet, le notaire doit déposer la convention de divorce au rang des minutes de notaire. C'est le notaire qui donne les effets de la convention avec une certaine force exécutoire selon l'article 260 du code civil. Ainsi, le mariage est dissous par la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire.

La convention permet un traitement beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace.

En effet, il doit avoir une discussion entre les deux partis avec leurs avocat respectifs. Les avocat peuvent avoir un rôle d'arbitre. Ils sont dans l'obligation de traiter les convergences et les effets recherchés, ils vont devoir conseiller en fonction des besoins des époux. Ce divorce permet d'apaiser les époux qui souhaitent mettre fin à leur vie commune, une étape qui peut être compliquée.

...