LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS)

Cours : Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Recherche parmi 224 000+ dissertations

Par   •  28 Août 2013  •  Cours  •  202 Mots (1 Pages)  •  239 Vues

a- Le gérant majoritaire

 Statut

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que les commerçants, car la SARL a un objet commercial ou industriel,

 Cotisations

Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération. Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.

A noter qu’une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.

Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu.

Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

...

Uniquement disponible sur LaDissertation.com