Le défenseur des droits

Mohamed Benhaddou                                                jeudi 12 novembre 2020

Étudiant LAP Année 2020-2021

DISSERTATION 

Sujet : Le défenseur des droits.

« La nouvelle Défenseure des droits Claire Hédon a incité jeudi 23 juillet les Français à s'adresser à son institution qu'elle souhaite « faire connaître » pour garantir « l'effectivité des droits » de chacun, a-t-elle expliqué lors d'un premier déplacement en Seine-Saint-Denis. « Si la population a des difficultés à accéder aux droits, elle perd confiance dans la démocratie », a estimé Mme Hédon ». (Article de JOEL SAGET / Le Figaro / 22/07/2020).

En effet c’est suite notamment au rapport dit « Gélard » fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation déposé le 15 juin 2006, que la question de la rationalisation des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) dont fait partie le Défenseur des droits et des Autorités Publiques Indépendantes (API) s’est posée. Concrètement cela s’est traduit au niveau législatif par la promulgation de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant le nombre d’AAI et d’API à 26 autorités indépendantes (19 AAI et 7 API) alors que celui-ci était de 41 avant cette même loi.    

Le défenseur des droits (DDD) a alors absorbé quatre entités :

- Le Médiateur de la République

- La Commission nationale de déontologie de la sécurité

- Le Défenseur des enfants

- La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Qui sera dissoute en 2011 et dont les missions seront alors transférées au DDD).

On notera aussi l’évolution du DDD en notant l’importance de la sémantique des mots. L’on passe en effet dans la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative à l’institution, de l’appellation antérieure de « Médiateur de la République » à celle de « Défenseur des droits » dans son article 17 alinéa 1.  

Voici ensuite la définition du défenseur des droits que l’on retrouve dans la fiche de synthèse de l’Assemblée Nationale (A.N.) : « Le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires, pour un mandat de six ans non renouvelable, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité ». (©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019)

Il est donc question dans l’article du figaro mentionné au début, du fait qu’au-delà de la notoriété de l’autorité, il est aussi question de l’effectivité des droits. Dès lors, tout juriste quel qu’il soit pourrait alors légitimement se questionner sur les moyens d’actions du défenseur des droits et donc de l’incidence que cela pourrait avoir sur son indépendance.

La question est alors celle-ci : Dans quelle mesure le Défenseur des droits est-il indépendant afin de garantir l’effectivité des droits ?

Pour cela, il faut s’atteler donc à mettre en exergue le projet initial et la particularité du défenseur des droits au sein même des Autorités Administratives Indépendantes et aussi des Autorités Publiques Indépendantes (Grand I) ; puisque nous constaterons que celle-ci aura été la seule autorité érigée exceptionnellement en Autorité Constitutionnelle Indépendante (A). De plus nous verrons aussi les dispositions législatives relatives au défenseur des droits favorisant de fait une certaine indépendance(B).

Ensuite nous détaillerons les interactions entre le défenseur des droits et les 3 pouvoirs organisés par la même Constitution que sont : L’exécutif, le législatif ainsi que le pouvoir judiciaire (Grand II). Pour cela nous observerons d’abord les interactions du défenseur des droits avec le pouvoir exécutif et législatif (A). Enfin nous évoquerons la prééminence des autorités judiciaires sur le défenseur des droits(B).

I) Particularité du statut du défenseur des droits au sein même des Autorités Administratives Indépendantes et des Autorités Publiques Indépendantes dans le projet initial. 

Il aura fallu plus d’une tentative pour faire du DDD une Autorité Administrative Constitutionnelle (AAC). En fait, il existait déjà une référence à un Défenseur du peuple tel qu’il existait en Espagne dans la proposition de loi constitutionnelle entrant dans la révision de la Constitution du 4 octobre 1958 qui avait alors été abandonnée mais qui restera dans les esprits au niveau politique et sera reprise par la suite. Ce qui permet de mettre aujourd’hui en exergue la particularité de la volonté politique des 3 dernières décennies et donc l’héritage de cette même volonté, c’est l’avantage unique qui a été octroyé par le pouvoir originaire dérivé pour le DDD d’être la seule Autorité Constitutionnelle parmi toutes les AAI et API existantes.    

1. Le défenseur des droits érigé en tant qu’autorité administrative constitutionnelle

L’idée sera donc reprise dès lors qu’il aura fallu avoir une véritable réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions par ce que l’on a nommé le « Comité Balladur » qui était en réalité un groupe de réflexions crée en 2007 par le Président Sarkozy pour proposer une réforme des institutions de la 5ème République. (Source : Article Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de Wikipédia en français).  

Comme le souligne d’ailleurs Mathieu Bertrand dans son ouvrage, l’objectif de constitutionnalisation du DDD était et est double :

- Assurer un poids politique à la fonction du DDD

- Fédérer les différentes institutions chargées de la protection des droits des citoyens.

Mathieu, Bertrand. « Le « comité Balladur », ses travaux, son rapport. Vues intérieures », Revue française de droit constitutionnel, vol. 2, no. 5, 2008, pp. 19-38.

Le projet de loi constitutionnelle est alors adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 (Réunion des chambres du Sénat et de l’Assemblée Nationale) et promulgué par le Président de la République le 23 juillet 2008).

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