Le droit bancaire

INTRODUCTION

On parle de droit bancaire car on a pour objectif de connaître le monde de la banque et également toutes les opérations qui se déploient à l’intérieur du système bancaire. C’est l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités relatives au commerce et à l’argent. C’est un domaine relatif au commerce de l’argent.

L’argent est un bien sur lequel on peut réaliser des opérations juridiques. C’est un commerce singulier car le produit lui-même à un statut juridique particulier, il est créé par l’autorité publique, et dont l’activité est singulière et encadré.

LES SOURCES 

On peut s’attendre que ce commerce de l’argent ait toujours été encadré.

- Il y a beaucoup de sources textuelles, les sources sont essentiellement nationales. Les lois bancaires sont apparues en 1984 qui a posées les bases du droit bancaire. Encore aujourd’hui une part des règles résultent de cette loi ce qui a entrainé une accélération d’une crise bancaire : les banques ont fait faillites.

Cet événement a accéléré la nécessité d’évaluer, d’encadrer, pour la sécurité d’un Etat mais également des citoyens. On souligne une accentuation de l’encadrement dans les années 2000 dans les pays riches. La quasi-totalité des règles sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier qui sert de recueil des textes.

- Il y a également comme source les usages et la jurisprudence. L’usage n’aura pas la même valeur selon l’interlocuteur qui est en face, selon que c’est un banquier ou un consommateur ou un commerçant. (Professionnel de la banque ou pas). Il y a une gradation dans les sources.

Notre approche va être de s’appuyer sur les sources nationales, qui ont pour origine majoritairement l’Union Européenne. L’UE a une large compétence en matière bancaire et financière. Il y a un alignement par le haut des exigences de sécurité pour tous ce qui va toucher le domaine bancaire.

APPROCHE INSTITUTIONNELLE : L’importance du cadre institutionnel de l’activité bancaire.

Traditionnellement cette activité a toujours été très encadrée, il y a toujours eu une tutelle. Pour la France les choses se sont simplifiées par une unification autour d’une autorité de contrôle : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR :

Contrôle classique renforcé sur la prudence.

On essaye également de résoudre les difficultés financières de l’entreprise. Cette autorité de contrôle est dotée de pouvoirs pour prendre les commandes de la banque en faillite, qui sera sous tutelle : Art L612-4 du code monétaire et financier.

Autorité composites doté : d’un collège de supervision, qui détermine les grandes orientations en matière de sécurité, de garantie en matière financière. Le collège de résolution va se focaliser aux situations de banques en difficultés. La commission des sanctions qui a le pouvoir de prononcer des sanctions jusqu’au retrait de l’agrément d’exercer l’activité bancaire.

En effet toute entreprise doit répondre à des exigences pour entrer dans le monde bancaire et financier. Ce contrôle s’exerce :

a priori, quand une personne envisage d’exercer une activité du commerce et de l’argent, qui doit obtenir un agrément : autorisation accordé en fonctions de critères qui varient.

a postériori, car ce n’est pas un agrément définitif, c’est une surveillance permanente avec des pouvoirs d’investigations donné aux agents de l’autorité de contrôle pour surveiller les comptes, qui peut déclencher un retrait de l’agrément ou une sanction.

Au niveau européen il y a un équivalent de cette autorité de contrôle qui va poser des lignes de conduite qui va être traduite par des textes nationaux. Elle n’est que la projection d’un objectif de contrôle.

Il y a une classification assez élaborée qui vise à avoir une surveillance beaucoup plus pointue. L’objectif du législateur a été d’ajuster les exigences prudentielles pour chaque établissements. Il y une qualification du code monétaire : art L511-1 : les établissements de crédits pour parler des banques. Il y a une qualification majeure au sens de cet article.

1) Les banques qui peuvent faire toutes les opérations de crédit qui relève de la banque

2) La banque coopérative ou mutualiste qui a un statut juridique différent.

Exemple : la Caisse d’épargne : il

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