Le contrôle URSSAF
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Par ST NG • 5 Décembre 2017 • Dissertation • 364 Mots (2 Pages) • 511 Vues
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[pic 1] Note d’information n° 50
Émetteur | Destinataire(s) | Date | Direction Administratif | Service de Direction / Service Administratif / Service des ressources humaines | 03/12/N |
Objet : Contrôle URSSAF
Dans le cadre de la vérification périodique des cotisants, un contrôle URSSAF aura lieu le vendredi 13 décembre à partir de 9 heures.
Cette vérification concernera la période du 01/01/N-3 au 31/12/N-1. Les documents à fournir pour son bon déroulement sont les suivants.
Document juridiques : - Statuts
- Registre des Assemblées Générales
Documents sociaux : - Registre unique du personnel
- Convention collective applicable à l'entreprise
- Doubles des bulletins de paie et fiches individuelles
- Récépissé des Déclarations Uniques d'Embauche (DUE)
- Déclarations Annuelles des Données Sociale (DADS)
- DADS2 (honoraires et commissions)
- Bordereaux récapitulatifs de l'année en cours
- Dossier du personnel
Documents comptables : - Livres de comptabilité générale, auxiliaire
- Balances générales
- Bilan, comptes de résultat et annexes
Documents justificatifs des mesures d'exonération : - Contrats de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations
- Etats justificatifs réduction bas salaires
- Contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation
- Conventions de stage
Direction Administratif Madame CARTIER
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