Le choix d'une structure juridique et les motivation organisationnelles

CHAPITRE 7 – LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATION ORGANISATIONNELLES

Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement.

I Structures et finalité de l’organisation

A) Distinction de la finalité et de l’activité

L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire.

La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple  un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou une entreprise en nom propre.

La finalité est ce qui pousse le créateur à agir : elle peut avoir un but lucratif ou non lucratif.

B) Le but lucratif et non lucratif

Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres.

Ceci correspond à des structures d’entreprises,  sous la forme de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex :  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas  de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que  prévue dans la loi de 1901.

C) Distinction entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif

La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif est de plus en plus ténue.

De plus en plus d’associations ont des activités économiques qui relèvent du secteur commercial et entrent en concurrence avec les entreprises et les GIE, particulièrement dans l’organisation de services communs. On les trouve dans des activités de clubs sportifs, cliniques,…

Ce qui a conduit l’administration fiscale à déterminer des critères pour définir si l’activité est économique ou non et donc susceptible d’être soumise à l’impôt :

-le caractère intéressé de la gestion de l’association  guidée par la recherche du profit,

-l’organisme entre en concurrence avec des entreprises sur le secteur commercial,

-l’activité est exercée selon les mêmes méthodes qu’une entreprise privée (ex : en suivant les techniques du plan de marchéage).

II Structures et motivations organisationnelles

A) Structure et exercice du pouvoir

1. Les modalités d’exercice du pouvoir

Les modalités d’exercice du pouvoir sont une motivation du créateur :

- dans l’entreprise individuelle et les formes sociétaires unipersonnelles ( EURL, SASU), le pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre ;

- dans les autres structures juridiques ( SARL, SNC, SA,…), le pouvoir s’exerce à plusieurs mais selon des modalités différentes.

2. Dans les sociétés de personnes

L’intuitu personae est fondamental. Le pouvoir est exercé par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue des pouvoirs est définie par les statuts, les décisions majeures sont prises en assemblée générale à l’unanimité selon la règle : un homme = une voix, quelque soit la quotité de capital détenu. Le pouvoir est équitablement partagé entre les associés.

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