Le cadre du procès civil: les juridictions

PREMIERE PARTIE : LE CADRE DU PROCES CIVIL : LA SCENE JUDICIAIRE.

CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS

Procédure Civile : l’ensemble des règles qui sont relatives aux actes successifs qu’il faut accomplir pour qu’une juridiction tranche un litige de D privé.

2 Codes :

- CPC (contient toutes les règles qui vont régir la procédure à suivre pour le déroulement du procès civil). Créé en 1806, entré en vigueur en 1807, modifié par un décret du 5 déc. 1975 et entré en vigueur le 1er janvier 1976. Avec cette réforme le Code a changé de nom -> Nouveau CPC : NCPC. Loi 20 déc. 2007 : totalement abrogé l’ancien Code et on redonne l’ancienne appellation au nouveau : CPC.

- Code de l’organisation judiciaire : COJ : créé par de décrets du 1er mars 1978 : contient toute les règles relatives aux catégories de juridictions, réglemente leurs organisations, fonctionnements, et personnel judiciaire.

- Autre source de D : D Européen : pose des principes généraux concernant l’organisation judiciaire et les procès (Art.6 CEDH).

I] L’organisation judiciaire générale.

Paragraphe 1 : L’existence de deux ordres de juridiction :

Juridiction : organisme Etatique pcq service public de l’Etat, institué par la Loi pour rendre la justice et trancher les litiges qui lui sont soumis.

Ce service public va être structuré par une organisation générale dans laquelle va venir s’insérer les juridictions civiles.

Ordre de juridiction : ensemble de juridictions qui constituent une hiérarchie unique et soumise au contrôle d’une Cour Suprême. Il y a deux ordres : Judiciaire et Administratif ! Attention ne pas confondre avec juridiction civile et juridiction pénale.

A] L’ordre administratif.

Voir Poly.

= Le Conseil d’Etat : a 2 fonctions :

- Conseil le Gouvernement.

- Etre juge et trancher les litiges de D public.

B] L’ordre judiciaire.

2 Catégories : pénale & civile. <- soumis à la Cour de Cass qui tranche les litiges de D privé (= concerne tous les rapports juridiques entre personnes).

1- Les juridictions pénales :

 Tous les comportements que l’on doit avoir en sté.

 Si on ne les respecte pas : infraction pénale.

 Procès entre la sté (= Proc de la Rep) et le délinquant.

Y a-t-il tjr une victime d’infraction pénale ? -> NON (Ex : excès de vitesse).

Mais peut avoir une victime représenté par le Ministère Public (= Proc).

La victime peut demander des dommages & intérêts (ressort du civil). Le Ministère Public va faire sa partie au pénal et demande prison ou amande.

Si une victime retire sa plainte le procès civil s’annule mais le Proc continue le procès pénal.

• Trois types d’infractions :

1- Contravention : divisées en 5 classes.

2- Délits.

3- Crimes.

2- Les juridictions civiles :

Celles qui tranchent les litiges civiles au sens large et appliquent le D civil au sens strict.

Litiges qui ne vont pas intéresser la sté ; c’est du domaine privé, le Proc n’intervient pas en principe.

Paragraphe 2 : les règles générales de fonctionnement.

A] Les hiérarchies des juridictions.

1- Les juridictions du fond (du 1er et du 2nd degré) :

Du 1er degré : celles qu’on saisit en 1er en cas de litige.

Du 2ème degré : Cour d’appel.

 Juri du fond pcq jugent le fond de l’affaire -> Les faits + RDD qui s’appliquent à cette affaire.

DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION : permet de faire rejuger l’affaire.

Juridiction du 1er degré rend un JUGEMENT

Rendu en 1er ressort Rendu en dernier ressort

0 Possibilité de faire appel Interdit de faire appel

Cour de Cass Cour de Cass

Juridiction de D commun : juridiction qui a une compétence générale pour statuer sur toutes les catégories de litiges sauf qd une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction par la loi. Elle n’a pas besoin d’un texte de droit pour être compétente car elle est toujours compétente. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’elle ne pourra pas trancher un litige : qd la loi donne attribution à une autre juridiction.

Juridiction d’exception : juridiction qui ne peut statuer qui sur les litiges qui lui est expressément attribués par la loi. Elle doit être compétente en application d’un texte spécifique (liste de catégories de litiges attribués aux juri d’exception par la loi).

2- La Cour de Cassation (Cour Suprême) : la juridiction du Droit :

Elle n’est pas là pour rejuger l’affaire, son rôle est de vérifier la conformité des décisions rendues en dernier ressort à la Loi. La Cour de Cass ne s’intéresse pas au fait de l’affaire.

La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire, soit elle ‘’Casse et annule’’ soit elle ‘’renvoie l’affaire’’.

Quand elle Casse & annule elle renvoie l’affaire devant une juri de même nature et de même degrés que celle dans laquelle l’affaire a été

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