Le Statut de Fonctionnaire

Devoir Maison - Droit

Chapitre 6 : Le Statut de Fonctionnaire

Un métier parfois dangereux.

Question 1 :

Un agent publique communal à fait l'objet d'injures et de violence de la part d'un usagers. Il souhaite intenter une action en justice et bénificier du droit à protection de l'administration, mais le maire ne sais pas si les conditions le permettent.

Question 2 :

Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires peuvent bénificier d'une protection assurée par la collectivité à laquelle ils dépendent dans le cadre de leur fonction, en effet il est dit que "les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.", "La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à  l'occasion de leurs fonctions". " La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose [...] d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale."

Question 3 :

Après avoir fait l'objet d'injures et de violence de la part d'un usagé, monsieur Lucien Chen souhaite intenter une action en  justice et demade à bénéficier du droit à protection. Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont protéger de toutes formes de violence que ce soit verbale ou physique dans le cadre de leur fonction. De plus, intenter une action en justice contre Mme Cartland est possible car la collectivité dispose d'une action directe qu'elle peut utiliser, au besoin, par voie de constitution de partie civile.
Mr Lucien Chen peut donc bénéficier des droit à la protection tout en intentant une action en justice contre Mme Cartland.

Vainui GIRARD BTS AG 1 

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