La réforme De La Notation Des Fonctionnaires

Droit de la fonction publique

Dissertation : La réforme de la notation des fonctionnaires :

La notation du fonctionnaire est l’instrument mis en place afin d’apprécier sa manière de servir. Ainsi, l’agent ayant fait la preuve de sa qualité professionnelle au sein de son emploi, pourra en être récompensé par des minorations d’ancienneté requise pour monter en grade et verra ainsi sa carrière évoluer plus rapidement. La notation, qui comprend une note chiffrée et une appréciation générale est fixée chaque année par le chef de service.

Ces éléments permettent de classer les agents et d’évaluer leur valeur professionnelle. Afin d’attribuer une note à un agent, le chef de service prend en compte leurs connaissances, leur sens de l’organisation et leur méthode de travail. La mise en place d’un système de notation s’est ainsi faite dans la volonté de récompenser l’efficacité de l’agent quant à l’accomplissement de ses tâches et l’atteinte des objectifs qui lui ont été fixés.

Cependant, l’insuffisance du système initial d'appréciation des fonctionnaires issu du décret n° 59-308 du 14 février 1959, pris sur la base de l'ordonnance du 4 janvier 1959 relative au statut général des fonctionnaires (abrogée en 1983) a conduit le gouvernement à mener différentes réformes. Ces dernières sont inscrites dans le cadre global de rénovation des politiques publiques entreprise en 2007, et du chantier engagé depuis 2001 avec la LOLF qui annonçait la rénovation de la gestion publique.

La réforme de la notation des fonctionnaires est conduite notamment par les décrets du 29 Avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et du 28 Juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, dont la dernière modification date du 1er Janvier 2012.

L’évolution apportée par ces réformes a pour objectif la mise en place d’une gestion des ressources humaines efficace, en empruntant notamment aux pratiques du secteur privé.

Aujourd’hui, dans cette perspective, la recherche de l’amélioration de la gestion des ressources humaines, qui conditionne la productivité des agents publics et donc l’efficacité des services publics conduit à mettre l’accent sur l’entretien d’évaluation professionnelle plutôt que sur la notation.

Nous tenterons dans les développements qui suivent de comprendre en quoi la réforme de la notation des fonctionnaires est une réponse aux lacunes dont souffrait la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

A cet effet, nous examinerons dans un premier temps les éléments qui ont conduit le gouvernement à opérer cette réforme (I), puis nous verrons la manière dont cette réforme répond aux besoins qui avaient été constatés (II).

I) Les motifs ayant conduit le gouvernement à procéder à la réforme :

Selon le décret de 1959, la notation annuelle des fonctionnaires se composait d'une note chiffrée, établie selon une cotation de 0 à 20 et, en cohérence avec celle-ci, d'une appréciation d'ordre général exprimant leur valeur professionnelle.

C’est ce système, largement critiqué par la doctrine pour son inefficacité, que tente de moderniser la réforme de la notation des fonctionnaires. En effet, les insuffisances de l’ancien système, en produisant des effets néfastes sur la gestion des ressources humaines, avait des répercussions indésirées sur la qualité même du service rendu au public par les agents.

A) Les insuffisances du système initial de la notation des fonctionnaires

Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat, rapporteur général du livre Blanc sur la fonction public, dans sa synthèse rendue publique en 2008, souligne l’insuffisance des outils permettant de différencier les carrières et de récompenser les métiers.

Il juge par ailleurs le système de l’attribution d’une note au fonctionnaire comme un « système infantilisant » ayant quasiment « perdu toute pertinence ».

En effet, le système de la notation a été largement critiqué pour son manque de sincérité. Les autorités titulaires du pouvoir de notation, face à une certaine hostilité que cette dernière provoquait, ont été conduis à uniformiser ces notes plutôt que de les utiliser pour différencier les fonctionnaires selon leur talent. Quant aux appréciations générales, elles étaient établies sur la base de critères très généraux et ne prenaient pas en compte la grande diversité des situations existant dans la fonction publique. De ce fait, les bonifications pour l'avancement d'échelon bénéficiaient naturellement aux plus anciens. L’objectif de ce système, qui devait être d’accorder des promotions aux plus méritants, n’était donc pas atteint et il en devenait une formalité inutile.

D’après Serge Salon, Président de l'IPAG de Paris II et Jean-Charles Savignac, Maître de conférences à l'IEP de Paris, dans leur article La réforme de la notation des fonctionnaires, publié à l’AJDA de 2004 à la page 958, « Le plus grand reproche fait au système de notation portait sur l'absence de dialogue entre le fonctionnaire et l'autorité chargée de l'apprécier, dialogue dont on pensait à juste titre qu'il pouvait donner à la notation transparence, sincérité, objectivité et dynamisme. »

B) Conséquences de ces insuffisances sur la productivité et la motivation des agents

La notation du fonctionnaire, en plus de permettre à l’administration d’apprécier la valeur professionnelle

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