Le Parlement Français Voit Son rôle Renforcé Dans La Gestion Du Budget

Le Parlement français voit son rôle renforcé dans la gestion du budget

La réforme de la procédure budgétaire engagée en 2001 renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement. Il bénéficie d’une information plus complète et plus transparente, de nouvelles modalités de vote et d’un droit d’amendement élargi.

La nouvelle « constitution financière » appliquée depuis 2006, la LOLF, renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement dans le cadre du vote et du contrôle du budget. Désormais, les crédits sont examinés et votés par « mission » - chaque mission représentant une grande politique publique - et les parlementaires se prononcent sur l'intégralité des crédits au premier euro - et non plus sur les seules mesures nouvelles.

Les plafonds d'emplois répartis par ministère font l'objet d'un vote unique. Les recettes du budget de l'État font également l'objet d'un vote global et unique. Enfin, les évaluations de recettes et de charges de trésorerie qui, pour l'essentiel, retracent les opérations d'emprunt et d'amortissement de la dette, sont présentées dans un tableau de financement de l'État qui fait également l'objet d'un vote.

Un droit d’amendement accru avec la LOLF

Seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes. En revanche, le droit d'amendement a été accru avec la LOLF pour donner aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Le Parlement peut également créer, modifier ou supprimer un programme.

Par ailleurs, la LOLF confère aux parlementaires un pouvoir de contrôle et d'évaluation élargi pour apprécier la performance des administrations, notamment grâce aux projets annuels de performance et aux rapports annuels de performances.

Des pouvoirs élargis pour les Commissions des finances des deux assemblées

Les Commissions des finances des deux assemblées ont la charge de suivre et de contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.

Pour mener à bien cette mission, les présidents, rapporteurs des Commissions des finances disposent de pouvoirs élargis, notamment un droit d'accès à tout renseignement et document d'ordre financier et administratif, le droit d’auditionner toute personne compétente, la possibilité de demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes, le pouvoir de saisine du juge administratif par le président de la Commission (en cas d'entrave dans le cadre d'une mission de contrôle ou d'évaluation).

Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, le vote du plafond d'endettement à moyen et long terme et du tableau de financement de l'État ont enrichi le débat sur la dette

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