Le Parlement

Les pouvoirs du Parlement depuis la révision constitutionnelle de 2008

(voir notamment l'ordre du jour des assamblées parlementaires)

Le Parlement en France  exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, qui comprend 348 sénateurs, et de l’Assemblée nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés. Les deux chambres siègent dans des lieux différents : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale. La Constitution détermine l'activité du Parlement : Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.

Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur ( modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles) la Constitution, en particulier la procédure parlementaire, la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assemblées et l'exécutif .

Sept grandes catégories de mesures concernent l'institution parlementaire :

1. La modification des règles de fixation de l'ordre du jour et du délai d'examen des textes

2. L'élargissement du domaine des compétences générales du Parlement, notamment dans sa fonction de contrôle et d'évaluation

3. Le réaménagement des rapports entre le Parlement et le Président de la République

4. Un profond remaniement de la procédure législative

5. De nouvelles modalités d'exercice du droit d'amendement

6. Le statut des assemblées et de leurs membres, y compris ceux de l'opposition ou des groupes minoritaires

7. Le Parlement et l'Union européenne

1) La modification des règles de fixation de l'ordre du jour et du délai d'examen des textes

L'instauration d'un délai minimum de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (telle qu'organisé par l'article 45) ou cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42, dernier alinéa). 

La possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées -dont l'existence se trouve du même coup constitutionnalisée-, de s'opposer conjointement à la convocation d'une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45, alinéa 2). 

L'extension aux projets et propositions de loi organique des délais de droit commun tels que fixés par l'article 42 ou, si la procédure accélérée est engagée, délai de 15 jours entre le dépôt et la délibération de la première assemblée saisie (article 46, alinéa 2). 

L'attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour (article 48, alinéa premier), sous réserve des séances réservées à un ordre du jour déterminé par la Constitution (articles 48, alinéas 2 à 6). 

La détermination par la Constitution de priorités d'ordre du jour dans cinq cas :

- deux semaines de séance sur quatre réservées par priorité, et dans l'ordre qu'il a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour (article48,alinéa2) ;

- priorité d'inscription à l'ordre du jour, à la demande du Gouvernement, des textes spécifiques (les lois de finances, par exemple) ou de textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins six semaines (article48,alinéa3) ; 

- une semaine de séance sur quatre réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques (article48,alinéa4) ; 

- un jour de séance par mois réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative de ses groupes politiques d'opposition et de ses groupes minoritaires (article 48, alinéa 5) ; 

- une séance par semaine au moins -y compris pendant les sessions extraordinaires- réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement (article 48, dernier alinéa).

2) L'élargissement du domaine des compétences générales du Parlement, notamment dans sa fonction de contrôle et d'évaluation

La création d'un référendum d'initiative parlementaire (article 11, alinéa 3 et suivants) ; cette initiative, présentée sous forme d'une proposition de loi, devra émaner d'un cinquième des membres du Parlement et être soutenue par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; la proposition de loi sera soumise au contrôle du Conseil constitutionnel dans les conditions fixées par une loi organique. 

La reconnaissance constitutionnelle expresse de la fonction de contrôle du Parlement (qui, jusqu'à présent, n'était pas désignée en tant que telle dans la Constitution) et la définition, au même titre que le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement, d'une mission d'évaluation par le Parlement des politiques publiques (article 24). 

L'extension du domaine de la loi aux règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (article 34) ; en outre, à l'article premier, l'action

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