Le Fait Majoritaire, Pouvoirs Propres Et Partagés

➢ Pouvoirs propres :

• C’est la catégorie la plus intéressante et la plus nouvelle.

Elle comprend les compétences limitativement énumérées par l’article 19 de la Constitution, dans l’exercice desquelles le Président de la République est habilité à décider seul sans avoir à obtenir le contreseing du Premier ministre ou d’un autre membre du gouvernement.

• Il s’agit de là d’une innovation capitale car sous la IIIème et IVème

République le président ne pouvait rendre aucun acte sans que celui-ci soit contresigné par les ministres responsables, ni même prononcer un discours sans que le gouvernement en ait été préalablement informé.

• Les compétences propres s’appliquent des compétences certes

importantes mais assez exceptionnelles du Chef de l’Etat : nomination du Premier ministre, dissolution de l’Assemblée, prise en charge de tous les pouvoirs en cas de nominations etc.

➢ Pouvoirs partagés :

• Il s’agit des pouvoirs partagés avec le Premier ministre et

le gouvernement, dont l’exercice nécessite le contresigne du chef du gouvernement et des ministres concernés par l’application. Les pouvoirs partagés s’appliquent à toutes les décisions et à tous les actes du président de la République qui ne font expressément l’objet de pouvoirs propres en vertu de l’énumération limitative contenue dans l’article 19. En d’autres termes les pouvoirs partagés représentent la catégorie de droit commun.

• Ces pouvoirs partagés se situent dans le prolongement de ceux

qui appartient au Président de la IIIème et IVème Républiques et dont l’exercice impliquait toujours le contreseing du président du Conseil des ministres.

➢ Contreseing :

Signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité, auteur de l’acte, afin d’authentifier cette signature et marquer la collaboration des autorités signataires.

➢ Fait majoritaire :

• Désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une

majorité d’élus appartenant au même parti ou à une coalition de partis, et se comportant de manière disciplinée.

• Le terme est particulièrement utilisé sous la Vème République

française depuis les élections à l’Assemblée nationale de novembre 1962, qui ont vu le parti gaulliste et ses alliés remporter la majorité absolue et garder leur cohésion politique tout au long de la législature.

• En règle générale, le fait majoritaire joue, en France, essentiellement

au profit du chef de l’Etat, favorisant ainsi la pratique que l’on a appelée « présidentialiste » des institutions de la Vème République, mais il a pu se retourner contre lui lorsque la majorité parlementaire issue des urnes lui était hostile : la présence d’une Assemblée disciplinée a contribué à contraindre les présidents à

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