Les Pouvoirs Propres Du Président De La République

EXPOSE

I / L’utilisation variable du pouvoir du président

A partir de la Constitution de 1789, le président de la république reçoit plus de pouvoirs propres. Même si tous ses pouvoirs propres peuvent être utilisé par le président certains sont plus utilisés que d’autres. C’est pourquoi nous allons voir dans une première partie les pouvoirs qui sont systématiquement utilisés et ceux qui le sont exceptionnellement.

A) Pouvoirs utilisés systématiquement

Je vais vous parler des pouvoirs qui sont le plus souvent utilisés, alors il y en a principalement deux, la nomination du premier ministre et la nomination du conseil constitutionnel.

1- Nomination du 1er ministre

C’est l’article 8 qui consacre ce pouvoir. Je cite, « le président de la république nomme le premier ministre ».

Cette nomination prouve la confiance du président en son premier ministre. Cette fonction est très importante. Ce choix n’est fait que par le président lui-même. Il ne s'agit pas d'une nomination en vertu d'influences extérieures ou encore à la suite d'un vote parlementaire d'une majorité déterminée, en effet sous la IVème république le premier ministre avait le titre de « président du conseil », il était également nommé par le président mais ne pouvait exercer sa fonction qu’à condition qu’il soit accepté par vote à la majorité absolue par l’Assemblée nationale. Ce qui fait une grande différence avec la Vème république parce que, désormais, depuis la constitution de 1958 c’est au président seulement que revient cette tâche.

Cela n'exclut évidemment pas que le chef d'Etat tienne compte de l'avis des partis politiques ou de l'opinion. Après la nomination du président, le premier ministre peut directement gouverner. Il n’y a pas de droit de révocation possible du premier ministre, celui-ci peut démissionner et le président devra accepter sa démission. Toutefois, le Premier ministre doit être pris dans la majorité parlementaire et donc, en cas de cohabitation le Président ne peut nommer que le chef de la nouvelle majorité même si elle lui est opposée.

Dans le domaine des pouvoirs souvent utilisés il y a également la nomination du conseil constitutionnel.

2- Nomination du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il comporte neuf membres qui sont nommés pour neuf ans. Le président de la république nomme 3 d’entre eux ainsi que le président du conseil.

Il y a deux articles qui lui permettent de saisir le conseil constitutionnel. L’article 54 permet au président de saisir le conseil afin d’examiner la constitutionnalité d’un traité international. Les saisines présidentielles sont peur nombreuses mais très importantes.

L’article 61.2, lui, permet au président de saisir le conseil constitutionnel pour faire un contrôle constitutionnel sur une loi ordinaire.

Si le président détiens ce pouvoir c’est parce qu’il est le garant de la constitution et doit en assurer le respect.

POUR l’NTRO

La Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une autre autorité pour les utiliser. Il est ainsi du recours au référendum ordinaire (art. 11) soumis à proposition du gouvernement ou du Parlement (soit les deux Chambres, soit 1/5 des membres avec le soutien d'1/10 des électeurs). Ces pouvoirs propres permettent au président d'assurer sa fonction d'arbitre décrite à l'article 5 : « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

En dehors de ses pouvoirs propres, le Président conserve, à l'image d'un Chef d'État de régime parlementaire classique, des pouvoirs dits "partagés". Ces pouvoirs sont partagés avec le Gouvernement. En d'autres termes, le Président doit les utiliser avec l'accord des ministres concernés. Cela suppose en principe une négociation et un accord qui est formalisé par le contreseing ministériel ; c'est-à-dire par la signature apposée par le ministre concerné sur l'acte. Ce contreseing rend le ministre signataire responsable de l'acte présidentiel devant le Parlement. Sous les III et IVème républiques, tous les pouvoirs du Chef de l'État étaient partagés.

Revenons aux pouvoirs propres qui manifestent toute l'originalité du système de la Vème Républiue (même s'ils ne sont pas à l'origine de la dérive dite "présidentialiste" du régime).

LES ARTICLES

* Articles 16 : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres

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