Le Dommage réparable

Séance n°1 : Le dommage réparable (maison)

I) La Notion de Préjudice Réparable

Document 1 : Cass. Civ. 2Ème, 26 septembre 2002

La notion de préjudice réparable s'est étendu de façon considérable avec une multiplication des variétés et une diversification des préjudices. Les préjudices réparables ont proliféré.

Art. 1384 du Code Civil → «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde»

Résumé :

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la responsabilité d’une personne peut être recherchée en raison du dommage causé par une chose dont elle a la garde. Il en est ainsi d'une commune gardienne d'une falaise dont les chutes de pierres ont conduit le maire à prendre un arrêté de fermeture préventive d'un établissement.

Faits :

Des blocs rocheux étant tombés d'une falaise appartenant au domaine privé de la commune des Baux de Provence, en contrebas de laquelle était exploité un hôtel-restaurant.

Le maire de cette commune demande la fermeture de l'établissement le 1 novembre 1995 en raison de travaux pour conforter la falaise.

Les époux X & cie ont assigné la commune en responsabilité et indemnisation des préjudices commerciaux et financiers résultant de cette situation. Le maire ayant demandé de fermer l'établissement pendant les travaux de confortement de la falaise, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Procédure :

La cour d'appel rejette la demande d'indemnisation du préjudice résultant de cette fermeture au motif que c'était non le fait de la falaise mais la mise à exécution de l'arrêté municipal qui était exclusivement à l'origine directe de la cessation d'exploitation et de ses conséquences

Pourvoi en cassation sur le fondement du non respect de l4art. 1384

Problème de droit :

La question est donc de savoir si l'on peut être responsable d'un préjudice que l'on a pas crée directement sur le fondement de l'Art. 1378 al.1 ?

Solution :

La Cour de Cassation répond que l'arrêté municipal ne trouvait sa justification qu'au regard du risque d'éboulement de la falaise, n'en étant que la conséquence, et que ce risque constituait donc la cause de la cessation d'exploitation de l'établissement.

Document 2 :

La question de l’indemnisation d’un préjudice incertain a toujours passionné la doctrine, c’est dans un arrêt du 19 décembre 2006 que la Cour de Cassation en sa première chambre civile réaffirme sa position jurisprudentielle.

En l'espèce, une patiente équipée d’un simulateur cardiaque en raison de son insuffisance cardiaque intente une action en justice à cause, d’un défaut sur la gaine de protection de la sonde, et après un retrait du marché de ladite sonde, il a été procédé à l’explantation de la sonde, par voie chirurgicale au cours d’une intervention que devait subir la requérante, trois ans après son implantation.

La requérante a intenté une action en responsabilité de la société fabricante après une expertise en référé. La requérante fut déboutée de sa demande en appel.

Elle forma donc un pourvoi en Cassation pour emporter la réparation de son préjudice corporel d’une part, moral d’autre part.

La question est alors de savoir si on peut indemniser un préjudice corporel incertain ? Quels sont les critères d’indemnisation d’un préjudice moral lié à un risque corporel incertain ?

La Cour de Cassation a cassé et annulé la décision rendue en appel, en effet, car elle a considéré que « le changement de la sonde n’avait pas posé problème et que la cour d’appel a pu en déduire que le préjudice avait un caractère éventuel » et « la cour d’appel a débouté Mme X.. de sa demande (…) sans répondre à ses conclusions invoquant l’existence d’un dommage (…) subir d’autres atteintes graves (…) méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé »

Ainsi, la question de l’impossible indemnisation d’un préjudice corporel incertain consacrée par la première chambre civile(I) précédera l’analyse des conditions à l’indemnisation d’un préjudice moral(II)

L'invocation d'un préjudice a caractère éventuel, peut elle donner lieu a une indemnisation ?

II) Le dommage matériel

Document 3 : Cass. Crim. 9 octobre 1975

L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine.

La question est de savoir si l'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut suffire à qualifier la responsabilité du dommage ?

La Cour de Cassation a estimé que l'arrêt n'a pas recherché si, comme le soutenait la partie civile, la victime décédée d'un délit n'était pas appelée, en sa qualité d'agent de l'EDF à être nommée prochainement en avancement et, ainsi, à percevoir à brève échéance, un salaire supérieur à celui qui lui était payé à la date de son décès, refuse l'indemnisation d'une telle perte de chance, au motif qu'il n'est pas certain que cette chance se serait réalisée

Document 4 : Cass. Civ. 2Ème, 12 mai 1966

Le préjudice matériel est une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, consécutifs à une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la lésion d'intérêts de nature économique. Le préjudice matériel ouvre droit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction du principe

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