Le Dommage Moral

Sujet de dissertation : Le dommage moral

L'article 1382 énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe vaut pour toutes les fautes entraînant un préjudice. On s'accorde pour dire que préjudice et dommage ont valeur de synonymes. Ainsi, il y a le dommage matériel qui désigne une atteinte au patrimoine de la victime. On compte aussi le dommage corporel résultant d'une atteinte directe à la personne. Et enfin les préjudices extra-patrimoniaux auxquels nous nous attacherons qui sont les préjudices moraux au sens large. Tous les préjudices ne sont pas réparables, ainsi la Cour de Cassation déclare le 25 juin 1991 que la naissance d'un enfant né normal sans aucune anomalie ne constitue pas un préjudice juridiquement réparable. Concernant la question de la réparation du dommage moral à laquelle les juges du fond ont été confrontés, elle est à l'origine de nombreux débats et controverses. Certains auteurs ont souligné, notamment Ripert, qu'il était choquant de monnayer ses larmes devant les juges. On a aussi considéré, plus généralement, que le dommage moral ne pouvait être réparé parce qu'on ne pourrait jamais remettre les choses en état. En somme, l'argent ne peut pas faire disparaître complètement les peines et les souffrances, il n'a qu'une fonction compensatoire.

Par définition, on définit le dommage moral comme une atteinte à des valeurs non pécuniaires, ou plus globalement à des sentiments:c'est le cas des atteintes à l'honneur, à l'affection (par exemple, la jurisprudence a admis comme préjudice moral la perte d'un animal, spécialement avec l'arrêt Lunus de 1962) ou encore aux joies et plaisirs de la vie. L'Ancien Droit a ignoré ces actions en réparation du dommage moral. Ce n'est qu'en 1833 que les juges admettent la réparation du dommage moral. Ces dernières se sont multipliées ces dernières années et surtout à propos de la douleur causée par la mort d'un parent. On a longtemps présenté la réparation du préjudice moral comme une injuste commercialisation de la douleur, cela n'empêche pas que ce contentieux continue, encore aujourd'hui, de faire jurisprudence.

Il sera donc intéressant de voir en quoi la banalisation du dommage moral a-t-elle donné lieu à de nombreuses critiques et controverses ?

Il sera abordé dans une première partie la large reconnaissance de l'existence du préjudice moral (I) et il sera étudié dans une seconde partie les difficultés à délimiter la réparation du dommage moral (II).

I- La reconnaissance de l'existence du préjudice moral

Il sera vu dans une première sous partie la reconnaissance du préjudice moral à l'égard d'une victime directe (A) et il sera étudié dans une seconde sous partie la reconnaissance du préjudice moral à l'égard d'une victime par ricochet (B).

A- La reconnaissance du préjudice moral à l'égard d'une victime directe

La Cour de cassation a considéré qu'une victime pouvait demander réparation de tous les dommages qu'elle subissait. Cette dernière, lors de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 a consacré le droit pour l'enfant né handicapé d'être indemnisé de son propre préjudice. On a repproché aux juges de reconnaitre comme préjudice le seul fait d'être né. Le préjudice moral est donc très largement admis.

Dans un autre arrêt plus significatif, la Cour de cassation admet la réparation d'un dommage moral dans un arrêt important du 13 février 1923. Elle réalise une vision extensive de l'article 1382 en énonçant que ce dernier vise aussi bien le dommage matériel que le dommage moral. Le préjudice, ou le dommage doit être réparé dans tous ses éléments, elle ajoute également qu'il n'était pas nécessaire d'avoir conscience de sa douleur pour être indemnisé. Un problème est tout de même apparu : l'action en réparation du dommage moral doit-elle se transmettre aux héritiers ?

Il existe deux types d'actions susceptibles d'être enclenchées par les héritiers. D'un côté, ils disposent de l'action à proprement parler de l'action de la victime et exercent donc de ce fait une action dite successorale. La doctrine a largement critiqué cette action dans l'hypothèse la victime directe morte aurait peut-être pardonné le dommage réalisé par son auteur. D'un autre coté, les héritiers disposent d'une action dite personnelle qui est en fait une action par ricochet que certains proches peuvent réaliser.

Pour la première action, celle de type successorale, les héritiers peuvent invoquer devant les juges le préjudice subi par la victime elle-même avant son décès. On a toujours admis que les héritiers puissent exercer l'action du défunt pour la réparation du dommage matériel dont souffre le patrimoine sucessoral, mais il a fallu patienter pour admettre la réparation du préjudice moral par les hértiers. La doctrine a longtemps et toujours manifesté son hostilité face à l'admission de cette réaction, nous le verrons un peu plus tard.

C'est lors de l'arrêt du 30 avril 1976 que la Cour de Cassation consacre le caractère patrimonial du dommage moral. Dans son raisonnement, on comprend qu'elle reconnaît bien que le dommage moral a un caractère extra-patrimonial, mais néanmoins, elle considère que le dommage moral fait naître un droit à la réparation au profit de la victime, c'est-à-dire une créance de réparation qui a comme telle un caractère patrimonial entrant dans le patrimoine de la personne.

Il faut souligner aussi que la Cour de cassation a admis largement la réparation du dommage moral comme en témoigne l'arrêt Lunus du 16 janvier 1962. Un cheval de course a été victime d'un accident et le propriétaire demande à la Cour la reconnaissance de son préjudice moral. L'arrêt a fait polémique car à la même époque on refusait l'indemnisation du préjudice moral souffert par la concubine du fait du décès de son concubin. Cela s'explique sans doute d'une part à la place croissante de l'animal dans nos sociétés et d'autre part par le fait que le concubinage n'était pas reconnu à cette époque par le législateur, le voyant

...