Le Couple Et Le Lien D'alliance

Première partie: Le couple, le lien d’alliance

Le couple a connu une évolution considérable, en premier conçu sur le modèle du mariage, notamment du mariage catholique, puis, à partir des années 70 (post mai 68), le concubinage se développe (« union libre »), l’évolution sociale change le couple, et enfin le pluralisme des couples permettra au droit de laisser la possibilité à chacun de choisir entre trois modèles avec droits et devoirs différents : le mariage, le PACS, le concubinage. L’État a consisté à ouvrir le couple juridique aux personnes de même sexe : PACS en 1999, mariage en 2013. C0est ce qu’on appelle la néo-conjugalité. 241 000 mariages par an, 160 000 PACS par an, 32 millions de personnes en couple, 7 millions de concubins.

Titre 1 : Définition du couple

Quel est mon degré de liberté pour choisir ma forme de couple ? Une fois en couple, quel degré de liberté pour l’organiser et pour en sortir ?

Est-ce que les différents couples sont plutôt des contrats ou sont plutôt des statuts, des institutions ?

Le contrat est l’engagement volontaire à faire quelque chose, avec la définition des termes du contrat, on décide du contenu, et qui peut être rompu librement. Le statut est un cadre donné par le droit ; si l’entrée est libre, au choix, ni le contenu ni la façon de sortir ne le sont.

Section 1 : La définition du mariage

La définition traditionnelle du mariage

S’il n’existe pas de définition complexe dans le Code du mariage, voici les différents éléments que la doctrine ont synthétisé : le mariage, traditionnellement, est l’union d’un homme et d’une femme sous un statut légal destiné à durer et à assurer une fonction de procréation, par laquelle le mari prend en charge les destinées du couple.

« Traditionnellement, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » : la différenciation des sexes. Les raisons de cette différenciation sont les mœurs et d’un autre côté c’est que le mariage a toujours étéassocié à l’idée de faire naître des enfants, à lui donner un cadre.

« Sous un statut légal » : statut au même sens qu’une institution : une fois que l’on entre dans le mariage, certes on a donné son consentement mais le droit y prévoit tout : avantages, droits, obligations, etc. On n’a pas la liberté de choisir. On ne peut pas en sortir facilement, il y a une procédure, le divorce, difficile jusqu’en 1975 (où possible par consentement mutuel). Réception du caractère religieux avec la notion d’indissolubilité.

« Destiné à durer » : Le mariage est le couple qui s’inscrit le plus dans la durée par cette idée d’indissolubilité : on se projette dans la durée de notre vie. C’est la différence avec les autres formes de couple qui n’ont pas cette projection.

La « fonction de procréation » des enfants.

« Le mari prend en charge les destinées » de la famille : caractère inégalitaire des sexes qui a duré jusqu’en 1965 et 1985.

Les finalités traditionnelles du mariage

La première fonction du mariage dans le XIXème siècle après 1804 était de faire une bonne alliance de biens dans les classes les plus aisées de la société. Les parents cherchent que les biens de la famille soient transmis dans de bonnes conditions.

Sa deuxième finalité était celle de la procréation de l’enfant (terme juridique) : le mariage doit donner un cadre à la naissance d’enfants et à leur éducation. On leur donne naissance et un statut juridique. C’est pour ça qu’au moment de la discussion de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l’argument principal était celui du cadre donné aux enfants.

Constat d’une définition et de fonctions renouvelées du mariage

La définition du mariage renouvelée

Abolition du premier élément : aujourd’hui, pour se marier, il n’y a pas de différence de sexes obligatoire. Une première étape dans les années 1990 : la revendication d’associations de personnes homosexuelles, revendication d’avoir une forme de couple reconnue par le droit. Le problème du SIDA dévoile que la mort d’un compagnon ou d’une compagne entraîne pour l’autre la perte du logement, l’impossibilité de profiter de la couverture sociale, de prendre ses biens, etc. Cette problématique du couple de personnes de même sexe s’inscrit dans la société et on commence à en discuter en droit.

Le PACS réglera la question en 1999. Dans les années 1000, une revendication du mariage de personnes de même sexe va monter en puissance. L’une des premières grandes étapes juridiques est l’affaire/le contentieux des époux de Bègles : contre la loi qui exigeait une différence de sexe (article 143 et 144 du Code civil), Noel a marié deux hommes dans sa mairie → désobéissance civile (s’insurger contre la loi pour la faire modifier). L’affaire est portée en justice et arrive jusqu’à la Cour de cassation, la question y est ouvertement posée. La Cour de cassation rend un arrêt de principe : 1ère Chambre civile, 13 mars 2007 : nullité du mariage entre personnes de même sexe, justifiée par ce que pour qu’il y ait mariage, il faut un homme et une femme pour assurer la procréation d’enfants. Dans une société démocratique, sur un choix de société important, il était difficile pour la Cour de cassation de trancher, elle aurait été au-delà de son pouvoir.

Deuxième étape : ce type d’affaire est porté devant la Cour EDH. Les États doivent-ils accepter de donner un cadre juridique au mariage de personnes de même sexe ? Le fondement est l’article 12 de la Convention EDH, couplé à l’article 14 : pas de discriminations entre les personnes, droit à la famille. Tout le monde doit avoir le droit de se marier.

La Cour EDH prend comme critère pour imposer ou pas à un État le changement de société de savoir s’il y a « consensus européen » : sur les 47 États du Conseil de l’Europe, majorité dominante en faveur des couples mariés de même sexe ? Faute de consensus sur la question, il y a marge d’appréciation des États : chacun peut le faire ou pas, il n’y a pas à imposer ce type de mariage.

Troisième étape : le débat autour de la loi du 17 mai 2013, manifestations, grandes questions

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