Le Contrat De Société

Droit des organisations

Le contrat de société

I Définition

Le contrat de société est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.

Il peut être instituer par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code Civil).

Comme tout contrat, il est soumis à 4 conditions de validité :

- Le consentement

- La capacité

- L'objet

- La cause

II Les éléments du contrat de société

- Une pluralité d'associés : 2 associés au minimum sauf dans l'EURL, l'EARL, l'EUSRL, la SASU. Il n'y a aucun maximum sauf pour la SARL (pas plus de 100 associés).

- Les apports peuvent être en numéraire, en nature (biens meubles corporels et incorporels), en industrie (savoir-faire, compétences ...). Les apports forment le capital sauf pour l'apport en industrie qui lui va permettre d'avoir des titres et des dividendes sans faire partie du capital.

Dans la SA, le capital minimum est de 37000 euros. Le capital est fixée librement dans les statuts.

- Une entreprise commune, une activité que l'entreprise exerce voulu par tous les associés.

- Une participation au résultat de l'entreprise, soit du bénéfice, soit une économie, ou dettes et ce proportionnellement aux apports.

On ne peut pas avoir de close léonine (un associé ne peut pas avoir plus ou moins qu'un autre) sauf si une close est précisé dans le statut.

- Une volonté de s'associe, de collaborer sur un pied d'égalité = affectio societatis

III La libération et l'évaluation des apports

a. La libération

L'apport en nature doit être immédiatement et intégralement libérée lors de la souscription quelque soit le type de société.

L'apport en numéraire est intégralement et immédiatement libérée sauf dans la SARL où on va libérer et 5ème et le reste dans les 5 ans. Et dans les sociétés par action, libération de la moitié et le reste dans les 5 ans.

Le montant de la souscription est l'engagement que prend l'associé de participer à hauteur de 500 euros.

Le montant de la libération est la somme qui est déposée sur le compte en banque de la société en cours de formation => La somme est bloquée sur le compte d'attente jusqu'à l'obtention du Kbis de la société. (documents qui prouvent que la société est immatriculée)

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