Le Conseil Des Ministres

Le conseil des ministres

Introduction :

La constitution du 4 octobre 1958 met en place une dyarchie avec le président de la République qui dispose de pouvoirs, sans commune mesure avec ceux des républiques précédentes, et le premier ministre, chef du gouvernement. L’article 20 de la constitution dispose que «  le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » pourtant, dans les faits, la personnalité des présidents de la Vème République a amené à faire une lecture présidentialiste des institutions, lecture soutenue par l’article 9 de la constitution qui dispose que « le président de la République préside le conseil des ministres ».

Le professeur Pierre Avril, au regard de la disposition de l'article 9, déduit que c'est le Président de la République et non le premier ministre qui doit être considéré comme le chef du gouvernement.

Ce raisonnement permet alors d'estimer que l'article 20 de la constitution est bien respecté « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » sous l'autorité de son chef, le président. C'est le président de la République qui en arrête la composition et lui même qui fixe l'ordre du jour y compris en période de cohabitation. Quand le président peut compter sur le soutient de la majorité parlementaire, le gouvernement se trouve sous la tutelle politique du chef de l'état dont il dépend et dont il appliquera la politique. Même en cas de cohabitation, il n'en demeure pas moins que, dans le cas de prééminence du chef de l'état, le pouvoir gouvernemental dont il a la responsabilité est partagé entre le collège des ministres et le chef de l'état. La réunion du mercredi à l'Elysée est le moment du chef de l'Etat quelque soit l'état des forces politiques en présence.

Nous pouvons nous demander en quoi le quoi le conseil des ministres est-il un organe entièrement soumis au président de la République ?

Dans un premier temps nous verrons que le conseil des ministres est le lieu de la décision gouvernementale mais qu'il n'en reste pas moins le verrou institutionnel du pouvoir présidentiel

I/ Le lieu de la décision gouvernementale

A) Le mode de décision

Selon l’avis des constitutionnalistes Dominique Chagnollaud et Jean –Louis Quermonne, le conseil « est moins, sous la Vème une instance de décision et de réflexion que le point d’aboutissement d’initiatives et de projets, élaborés à l’avance et préparés dans un autre décor ».Le président de la République participe au pouvoir gouvernemental dans la mesure où la constitution prévoit une co-décision avec le gouvernement dans une série de domaines. Cette co-décision est accrue en faveur du chef de l'Etat lorsque celui-ci dispose d'un majorité favorable à l'Assemblée et que le gouvernement lui est subordonné. Le président dispose de deux pouvoirs essentiels : nommer le premier ministre et présider le conseil des ministres. Cependant, en cas d'empêchement, l'article 21 dispose que le PM peut  « le suppléer pour la présidence du conseil, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Même en cas d'absence, on voit que le président garde la main.

Le principal pouvoir présidentiel, au delà de la convocation du Conseil des ministres, est l'approbation de son ordre du jour. En période de présidentialisme c'est le président qui le fixe . L'ordre du jour est composé de 3 parties. La partie A comprend les projets de loi, d'ordonnance et de décrets réglementaires. La partie B comprend les mesures individuelles, c'est-à-dire les nominations, qui ne font pas l'objet de discussion. La partie C est consacrée aux communications des ministres, qui sont soit informatives soit destinées à définir la politique gouvernementale en la matière. Elle débute traditionnellement par une intervention du ministre des affaires étrangères sur la situation internationale. La partie D instaurée par Nicolas Sarkozy est consacrée à un débat sur un sujet d'intérêt général par exemple sur un projet de loi en cours d'élaboration et durant laquelle chaque ministre peut s'exprimer. En période majoritaire, il s'agit d'un simple enregistrement qui ne donne lieu le plus souvent qu'à de rares discussions. En période de cohabitation, la fixation de l'ordre du jour donne quelquefois lieu au refus d'inscrire un projet à l'ordre du jour. Ce fût le cas en 2001 avec le refus d'inscrire le projet de loi sur le statut de la Corse après avis du conseil d'Etat. Il fût remis une semaine plus tard.

En se qui concerne la préparation du conseil, le vendredi après-midi, le secrétaire général du gouvernement élabore un projet d’ordre du jour qu’il envoi au premier ministre, aux ministres et au président. Le lundi après midi, un entretien à lieu entre le président et le secrétaire général qui arrêtent l’ordre du jour et envoi la version définitive aux ministres le mardi. Une fois de plus, comme la nomination des membres du gouvernement le premier ministre propose, le président dispose.

B) L'objet de la décision

Le Président de la république dispose de deux pouvoir essentiels : celui de nommer le premier ministre et celui de présider le conseil des ministres.

La constitution de 1958 a rétabli le pouvoir réglementaire du chef de l'état en lui rendant la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres. (art 13) Concernant les ordonnances, la controverse est apparue durant la première cohabitation, François

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