Le Commerce

- Le conjoint exerce une activité commerciale autonome : Article L123-3 du code de commerce: « le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. La situation patrimoniale du commerçant varie selon le régime matrimonial choisi, car celui-ci va permettre de déterminer les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire et les biens qui leurs sont communs. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ils ont le choix entre :

- Le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (régime de communauté légal) qui est le régime automatique : Il existe les biens propres à chaque époux (biens meubles ou immeubles, biens reçus par les époux par le biais de donation ou héritage, biens acquis pendant le mariage, mais qui ont un caractère personnel marqué) et les acquêt: bien commun.

- Le régime de la séparation de biens : Il n'y a pas de patrimoine communs, destiné aux professions à risque tel que les commerçants. Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre utilisation de ces biens personnels. En cas de faillite, chacun reste responsable de ces dettes sur son propre patrimoine.

Le régime matrimonial n'est pas définitif mais le changement ne peut intervenir qu'au bout de deux ans de mariage et doit se faire obligatoirement devant le notaire.

- Le conjoint collabore avec son époux: Loi Dutreil du 2 Août 2005; Article L121-4 du Ccom. « Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé (...) ». C'est un choix imposé.

- Conjoint d'un collaborateur: Aide sans rémunération mais bénéficie d'un régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et d'une retraite.

- Conjoint d'un salarié: Toute protection sociale offerte au salarié. Il perçoit un salaire mais c'est un coût élevé pour l'entrepreneur.

- Conjoint associé: Ne se trouve pas dans le cadre de l'entreprise individuelle. Le conjoint détient des parts sociales de la société. Fonction de gérant de la société. Extension de l'application du statut de conjoint du chef d'entreprise aux personnes liées au commerçant par un PACS (concubinage exclus) depuis la loi du 4 août 2008.

III La distinction entre commerçant et artisans.

Les critères de la distinction.

Les critères légaux : Définis par la loi du 5 juillet 1996. Nature de l'activité (décret du 17 juin 2008), taille de l'entreprise (une entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés), indépendance (un artisans ne peut pas être salarié car il travaille en son nom et pour son compte), la qualification professionnelle (il faut être titulaire d'un diplôme).

Les critères jurisprudentiels : Exercice d'un travail manuel, part personnelle prise dans l'exécution du travail (un artisans ne peut pas spéculer sur le travail d'autrui et ne peut pas faire appel à beaucoup de mécanisation),

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