Le Choix D'une Structure Juridique

LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

➢ La structure juridique : va répondre aux motivations du créateur.

➢ Entreprises privées :

• Ets individuelle

• Ets sociétaire.

I● Le choix de la structure juridique adéquate

• Patrimoine = ensemble des biens et obligations d’une même personne.

• L’exercice du pouvoir = liberté d’agir seul sans subir de contrôle ni rendre des comptes : statu d’entrepreneur individuel.

• L’exercice du pouvoir limité (droits de vote proportionnels aux capitaux apportés) : Ets sociétaire.

A▪ L’entreprise individuelle

• Pas de personnalité juridique

• Pas de patrimoine propre (appartient au titulaire)

• Titulaire de l’Ets = propriétaire des biens, contracte en son nom, responsable des dettes

• Créanciers professionnels : l’ensemble des biens personnel de l’entrepreneur

• Créanciers personnels : biens affectés à l’Ets.

• Possibilité d’isoler de son patrimoine ses biens immobiliers à usage privé (acte notarié)

• Cession de l’Ets : cessions biens professionnels mais garde les dettes.

• Héritage : Ets transmise avec le reste du patrimoine

1● Les conditions d’accès à la profession commerciale

• La liberté d’entreprendre et d’exploiter un commerce est une liberté publique.

▪ Certaines personnes ne pourront être commerçantes :

-mineur même émancipé

-majeur sous tutelle ou curatelle

-personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, fraude au fisc et faillite personnelle.

▪ Les étrangers non ressortissant de l’UE peuvent être commerçant s’ils sont titulaire :

-de la carte de commerçant étranger

-d’une carte de résident

-si leur pays d’origine accorde aux français le droit d’être commerçant.

▪ Certaines professions sont incompatibles avec le statu de commerçant :

-les fonctionnaires

-les professions libérales

-les ministres et les parlementaires

▪ Par nature certaines activités sont interdites ou règlementées :

-drogue

-alcool

-médicaments

-organes

2● Les obligations professionnelles du commerçant

• S’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Tenir une comptabilité, garder les docs 10 ans

• RCS se trouve aux greffes du tribunal de commerce.

• Extrait K-bis = carte d’identité de l’Ets.

3● Le statut d’auto-entrepreneur

• Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale

• Possibilité d’être en complément d’une autre activité.

• Obtention : déclaration au centre de formalité des Ets

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur :

• Démarrer une activité commerciale, agricole ou libérale.

• CA < 80 300 euros HT pour marchandise et 32 100 euros HT pour services.

Les avantages :

• Contributions fiscales, sociales prélevées une fois le CA réalisé.

• Déclaration d’existence simplifiée.

• Dispensé d’immatriculation à un registre (registre de l’artisanat, répertoire des métiers).

• Facture pas la TVA.

• Protection du patrimoine avec un acte notarié

• Interrompre son activité sans formalités

4● EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

➢ Limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.

• Séparation patrimoine en deux : privée et professionnel.

• Créanciers professionnels peuvent saisir sur la liste des biens professionnels

• Capital correspond à la valeur des biens engagés

• Obligation de déposer ces comptes annuels.

B▪ L’entreprise sociétaire

• Société instituée par une ou plusieurs personnes ; partage des bénéfices et des pertes.

• Personne morale

L’acte juridique de création doit remplir les conditions de validité de tous contrats :

-Consentement

-Objet

-Cause

-Capacité

➢ Rédiger un écrit (les statuts)

Mentions obligatoires:

-la forme de société

-le capital social

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