L’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA)

l’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA)

La loi, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit clairement que les ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne sont exclus des dispositions en faveur de la cohésion sociale. En effet, la loi prévoit à l’article 9 que « les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre » ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion, ne sont pas rattachées au régime général de la sécurité sociale, en dépit du fait de leur résidence en France, et ne bénéficient pas des allocations familiales. Cet article vise à protéger le régime national de protection sociale en l’absence de régime européen de protection sociale.

La législation en vigueur restreint également l’accès à la Couverture Médicale Universelle (CMU) et de l’Aide Médicale de l’Etat (AME), la CMU étant perçue comme attirant les étrangers (y compris les ressortissants européens) qui viendraient profiter du système de soins français. Avec la mise en place du régime transitoire en janvier 2007 pour les nouveaux adhérents à l’Union européenne, l’accès à la CMU et à l’AME était mis en question pour ces ressortissants : ils ne pouvaient en faire la demande qu’après trois mois de résidence régulière et stable en France, à la différence des autres ressortissants communautaires de « l’ancienne Europe ».

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