La vente

Selon l'art 478 du DOC la vente est : «Un contrat par lequel l'une parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant, contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer".

Aussi avant d'approfondir cette définition juridique de la vente (§3) convient il de jeter un bref regard sur son évolution historique (§ 1) et son importance économique sociale (§2).

§1 -évolution de la venté

L'évolution historique de la vente est, selon les différents systèmes juridiques très variables.

En général, les droits religieux introduisent des considérations morales dans toutes les transactions. Les droits coutumiers penchent plutôt vers une approche pragmatique et concrète. Les systèmes laïques adoptent une approche technicienne de vente même si la morale y souvent sous-jacente.

Mais en dehors de la multiplicité des approches, la genèse -gestation- de la vente est la même dans tous les systèmes juridiques. Au commencement il y avait le don : je te donne pour que tu me donnes. Ensuite il y a eu l'économie de troc qui a donné naissance à l'échange. Puis lorsque l'usage de la monnaie s'est développé est apparue la vente.

§2 -importance économique et sociale de la vente

La vente est l'instrument juridique indispensable à l'échange économique aussi bien dans le commerce interne qu'international. La doctrine la considère comme l'archétype des contrats.

Dans tous les systèmes juridiques. La vente occupe la première place par rapport aux autres contrats. Ainsi le DOC consacre 140 articles à la vente (art 478 à 618), le code civil français lui consacre 213 articles. A ces articles qui constituent le droit commun de la vente, il faut ajouter des lois spéciales qui réglementent un certains types de ventes et également le droit pénal de la vente

A cette réglementation interne de la vente, il faut ajouter aussi les conventions internationales telles que la convention internationale de la YAYE et la convention internationale de VIENNE.

Selon sociologie juridique, chaque famille conclue un minimum de 3000 à 4000 contrats de Vente par un an contre un bail, 2 ou 3 contrats de travail. La moyenne quotidienne est donc une dizaine de contrats de vente par famille

§3 - caractères et qualification de la vente

CARACTERES

+ La vente est un contrat consensuel, c'est à dire qu'elle se forme par le consentement des parties et n'exige, pour sa validité, aucune forme solennelle. Elle existe dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Mais dans certains cas le législateur impose un formalisme spécial pour protéger les intérêts des parties ou des tiers.

+ La vente est un contrat synallagmatique car elle fait naître à la charge des deux parties des obligations réciproques et par conséquent en cas d'inexécution s'appliquent les règles propres aux contrats synallagmatique, c'est à dire l'exception d'inexécution, la résolution judiciaire et la théorie des risques.

+ La vente est un contrat onéreux car elle ne comporte aucune intention libérale. L'avantage qu'elle procure à l'une des parties est la contrepartie de son obligation.

Cependant, la vente dissimule parfois une donation: la forme extérieure est celle d'un, acte onéreux, au fond Pacte constitue un acte gratuit.

+ La vente est un contrat commutatif car les obligations réciproques des contractants sont considérées comme équivalentes l'une de l'autre: Elle ne comporte donc aucun aléa. Toutefois le contrat peut avoir un caractère aléatoire : vente de récolte future, vente moyennant rente viagère.

QUALIFICATION DE LA VENTE

Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il doit comporter quatre éléments constitutifs un consentement, un prix payable au vendeur et une chose dont la propriété est transféré à l'acheteur

a- Le consentement

L'expression de ce consentement prend dans la vente, parfois, des formes particulières mais cela ne suffit pas à en faire un critère de distinction de la vente des autres contrats voisins.

b- Le prix

C'est élément permet de distinguer la vente des autres contrats ou situations juridiques telles que la donation, l'échange, l'apport en société et la dation en paiement.

+ La vente et la donation: la donation est un acte gratuit, car le donataire n'est tenu d'aucune contrepartie envers le donateur. La donation est donc antinomique à la vente. Mais cette antinomie devient moins évidente lorsque la donation comporte une charge.

Tout dépend de l'existence, ou de l'inexistence de l'intention libérale chez le donateur: si cette intention existe quelle que soit la valeur des charges, l'acte est considéré comme une donation, si cette intention fait défaut, l'acte est considéré comme une vente.

La vente et l'échange : Dans l'échange chacun des contractants remet à l'autre une chose en contrepartie de celle qu'il reçu, sans percevoir une quelconque somme d'argent.

Mais la technique des contrats complexes permet de combiner les deux opérations. Il en est ainsi notamment lorsque la chose est cédée à la fois contre une chose et de l'argent. C'est ce qu'on appelle de l'échange avec soulte

Tout dépendra donc de la valeur de la soulte : si celle-ci est plus importante que la valeur de la chose le contrat sera qualifiée de vente, dans le cas contraire il sera qualifié d'échange.

La vente et l'apport en société: l'apport en société est le contrat par lequel un associé transfert la propriété d'un bien à une société en contrepartie des droits sociaux. La contrepartie n'étant pas donc une somme d'argent, il ne constitue pas une vente.

La vente est la dation en paiement: II y a dation en paiement lorsqu'il est remise au créancier autre chose que l'objet de la dette Ainsi en est-il lorsque le vendeur reçoit une autre chose que le prix convenu ou lorsque l'acheteur reçoit une autre chose que la chose promise. La dation en paiement présente de grandes analogies avec la vente. Dans la plus part des cas. Elle est soumise aux mêmes règles et produit les Mêmes effets. Mais à la différence de la vente, la dation en paiement est un acte d'extinction d'obligation

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