La valeur juridique de la constitution

Séquence 1 : La valeur juridique de la constitution

Définitions en 3 secondes

 Dualisme/monisme : La première conception est fondée sur une

étanchéité – autrement dit une dualité – entre le droit interne et le droit

international. La seconde affirme la supériorité immédiate du droit

international sur le droit interne.

 Etat de droit : État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées

de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée.

 Souveraineté : « Pouvoir de commander et de contraindre sans être

commandé ni contraint par qui que ce soit sur la terre », Jean Bodin,

1576.

Problématique en 30 secondes

La constitution, qui enferme le pouvoir dans un cadre juridique contraignant,

est la « norme juridique suprême de l’Etat » (Kelsen).

Elle contient les règles les plus importantes régissant le fonctionnement et

l’organisation d’un Etat. Elle n’est pas qu’un instrument juridique puisqu’elle

traduit un projet politique.

En France, si la Constitution de 1958 affirme la supériorité du traité international

sur la loi, elle ne reconnait pas la supériorité du traité sur la Constitution.

L’essentiel en 3 minutes

Une constitution poursuit deux objectifs : d’une part encadrer le pouvoir

politique et d’autre part, définir un ordre juridique destiné à réaliser les buts du

pacte social que le pouvoir politique est appelé à promouvoir.

Elle est un pacte fondateur par lequel une communauté établit les conditions

d’exercice du pouvoir politique. Son existence revêt donc une dimension

éminemment symbolique.

Au-delà la Constitution a une triple vocation juridique. Elle est un objet

institutionnel prévoyant le mode de désignation et les compétences des

principaux organes de l’Etat. En ce sens, elle constitue un « instrument de

gouvernement ». Elle régit les relations verticales entre l’Etat et les entités

existantes sur son territoire. Se faisant, elle définit la forme de l’Etat (fédéral,

régional, décentralisé, centralisé…). Enfin elle est également une charte des

droits fondamentaux.

Si formellement le terme est unique, chaque constitution est différente : la

forme peut varier, les intitulés peuvent être multiples, les contenus sont évolutifs.

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UBO – Droit constitutionnel - « Fiche du prof » - Séquence 1 – JJ Urvoas – 2022-2023

Le développement en 30 minutes

Le constitutionnalisme est un courant d’idées apparu au XVIIIe siècle en Europe

et en Amérique du nord préconisant l’adoption de constitutions écrites dans le

but de faire obstacle à l’exercice arbitraire du pouvoir.

Logiquement dès lors, la Constitution est supérieure à toutes les autres règles

de droit. Mais cette hiérarchie tend à être remise en cause par le droit

international, et surtout par le droit européen.

Section 1 – La valeur supérieure de la constitution

Sa force tient à deux paramètres : elle est la norme élémentaire dans un

système juridique et elle résulte de l’expression directe de la souveraineté.

1 – Une norme constitutive

Colonne vertébrale de l’Etat, la Constitution en est la norme suprême. Cette

autorité supérieure garantit sa force en la plaçant au sommet de la hiérarchie

des normes. Cette théorie a été fondée par un théoricien autrichien du droit,

Hans Kelsen au XIXe siècle.

Dès lors, la modification d’une constitution doit répondre à des règles précises

fixées dans la Constitution elle-même. Elle doit être possible pour éviter la

caducité du texte par son immobilisme, mais elle doit être difficile pour

souligner son importance symbolique. Ainsi en général, elle ne peut être révisée

qu’en mettant en œuvre une procédure spéciale.

La France fut longtemps réticence à cette idée en raison de son « légicentrisme

» c’est-à-dire de son attachement à une idée simple et centrale selon laquelle

comme la loi est l'expression de la souveraineté nationale, rien ne peut lui être

supérieur.

La Ve République a rompu avec cette tradition en reconnaissant que la

Constitution était supérieure à la loi. Son article 89 prévoit en conséquence une

procédure particulière pour la révision.

2 – L’expression directe de la souveraineté

La souveraineté est une notion essentielle décrivant un pouvoir de fait qui

relève plus de la politique que du droit. Son identification n’est donc pas

simple.

Le

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