La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

§2 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Cette théorie est forgée par le JA et plus précisément par le Conseil d’Etat avec un arrêt du CE, 1918, HEYRIES, il consacre la théorie des circonstances exceptionnelles mais ce n’est pas de la police administrative. Arrêt important car il concerne un article de loi très important : l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui institue une garantie fondamentale pour les fonctionnaires (qui existe toujours) qui est le droit à la communication du dossier avant toute sanction disciplinaire. Chaque fonctionnaire dans le service des ressources humaines, à un dossier avec ces congés de maladies etc... Et avant de pouvoir prendre une mesure de sanction, l’administration a alors l’obligation de donner son dossier personnel au fonctionnaire qui le réclame pour que ce dernier puisse se protéger, pour éviter que la sanction ne soit déviée, etc., cela pour éviter de révoquer un fonctionnaire qui n‘a commis aucune faute.

Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 :

Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.

C’est une garantie essentielle pour les fonctionnaires et pourtant dans l’arrêt de 1918.

En résume, par l’arrêt Heyriès, le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics et il juge légal que le PDR de l’époque puisse suspendre par décret l’application de cet article 65 de la loi de 1905. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Le juge va autoriser le PDR à s’affranchir de la loi donc la hiérarchie des normes se retrouve bouleversée. Cette théorie a des effets drastiques, elle est dangereuse.

Un an plus tard, l’arrêt du CE, 1919, Dames Dol et Laurent vient enfoncer le clou. Il s’agissait de « filles galantes » soit, des prostituées. Cela se passe à Toulon pendant la guerre. Les soldats allaient fréquenter les filles galantes mais sur l’oreiller les soldats avaient tendance à se laisser aller aux confidences, informations sensibles et c’est pour cette raison que le préfet à obliger les filles galantes à racoler uniquement dans un secteur réservé (pour limiter le racolage) et par ailleurs il a interdit aux débitants de boisson de servir à boire à ces filles publiques et de les recevoir dans leurs locaux sous peine de fermeture de leur établissement. Arrêt qui porte une grave atteinte à la liberté d’entreprendre des débitants de boisson et également cela est attentatoire aux libertés des prostitués donc arrêt qui portait une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Atteinte qui en temps normale aurait été jugé disproportionnée conformément à l’arrêt benjamin

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