La sécurisation Des Données à Caractères Personnelles

La sécurisation des données à caractères personnelles

Droits fondamentaux:

Droit sociaux: Droit à l’emplois, accès santé/éducation/sécurité

Droit de la protection de la vie privé: Droit de la propriété, dignité de la personne, droit de la propriété, égalité.

-> Le seul moyens de restreindre ces droits, sont possible seulement dans un intérêt public.

La notion du privé est une notion évolutive interprétée en fonction de l’évolution de la société, et cette notion évolue en fonction de la société et les individus. Elle à un caractère subjectif.

Connaitre vos habitudes d’achats, vos gouts et de vous proposer des produits adapté et individualité.

Le cadre juridique des données à caractère personnel

Les données personnelles

La loi précise que constitue une donnée a cratère personnel toutes information relative à un personne physique identifiée ou qui peu être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Exemple: une adresse mail -> donnée nominative directe car le nom y est indiqué.

-> donnée nominative indirecte car associée à un personne physique.

b. Les menaces pesant sur les données à caractère personnel

L’information est devenue un valeur essentielle de l’activité économique, elle est convoitée par les organisations économiques et le développement numérique favorise la collecte et le traitement des données personnelles.

Le droit français et le droit européen, protège les valeur de la république et la liberté de dartois fondamentaux.

Entre les libertés et droits fondamentaux:

Les droits sociaux (droit à l’emplois, la santé et l’éducation)

Le respect de la personne à savoir la dignité de la personne, vie privée, droit à la propriété, égalité et liberté

Tout ce qui est base de données à titre personnelle peut se révéler dangereux dès lors que l’enregistrement des informations n’est pas limité à des données objectives.

Une BDD ne doit pas comporter de données subjectives: Adhésion à un parti politique, origine raciale, appartenance à une religion, à un syndicat etc…

Dans la mesure où ses données ont un caractère personnel, il peut y avoir atteinte à la vie privée, c’est pourquoi le législateur est intervenu.

La France a été l’un des 1er état à légiférer sur la protection des libertés individuelle avec la loi de 6 janvier 1978.

Loi du 6 janvier 1978

L’objectif de ce texte: Limiter l’informatique dans la mesure où l’informatique ne doit pas porter atteinte ni à l’identité humaine ni à la vie privée ni au liberté individuelle et public.

Loi du 6 aout 2004: Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Il a fallut attendre cette loi pour avoir un dispositif qui renforce la protection des données personnelles. Depuis cette loi, tout traitement automatisé d’adresse de messagerie électronique par a collecte, l’enregistrement et la conservation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre. L’expéditeur doit avoir la possibilité de se désinscrire et de s’opposer à toute transmission d’information préalable à sa mis sen oeuvre.

Art 226-16 code pénale: La sanction pénale d’une peine de 5 ans ainsi que 5 000e d’amande pour le non respect de cette déclaration préalable

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