La publicité

Il s’agit de toute publicité quelque soit le mode de diffusion (écrit, télévisuel ; verbal, …) .L’intérêt de se prévaloir d’une publicité trompeuse plutôt que d’un dol (vice du consentement qui affecte la formation du contrat. C’est une manœuvre frauduleuse qui a pour but de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement) est que la publicité trompeuse est réprimée pénalement (procédure rapide et moins coûteuse).

La forme de la publicité peut donc suffire à la rendre répréhensible (ex : l’utilisation de petits caractères illisibles). Une simple image peut être source de publicité trompeuse : cf. affaire TANG (CA Versailles, 17.05.1978, JCP 79, II.13104) la phrase « préparation pour boisson au goût de fruits pressés » était accompagnée du dessein d’une orange : ces deux éléments pouvaient faire croire à de l’orange pressée dans la boisson alors qu’il ne s’agissait que d’éléments de synthèse.

La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être trompeuse, c’est à dire de nature à induire en erreur celui qui la reçoit. Selon la jurisprudence il faut tolérer une publicité emphatique, optimiste ou humoristique. Il peut même apparaître que le message diffusé est faux, que l’exagération est connue, mais que cela est présenté sous une forme acceptable : « la pile Wonder ne s’use que si l’on s’en sert » (n’ayant pas été retenu comme mensonger ou de nature à induire en erreur : T. Corr. Paris, 13.04.1993).

La mauvaise foi n’est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse. Il n’est plus besoin de prouver l’intention de tromper. Il n’est pas même nécessaire de démontrer que le cocontractant ait été induit en erreur ; il suffit que la publicité soit de nature à induire en erreur.

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