La négocitaion du contrat de travail

Dossier 1 :

1/

Période de négociation du contrat, placée sous le principe de la liberté contractuelle et de la bonne foi. L'une des parties peut interrompre les pourparlers à tout moment de façon loyale. Elle ne commet une faute que si la rupture est dictée par l'intention de nuire ou s'accompagne de manœuvre frauduleuses.

En cas de rupture, la partie lésée a droit à un remboursement des frais occasionnés par la négociation et des frais d'études préalables.

2/

Document 1

Document 2

Document3

Document 4

Qualification juridique

Pourparlers

Pourparlers

Promesse (un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse. )

Clause ( paragraphe d'un contrat)

S'agit-il d'un contrat ?

Oui, le principe du pour parler est d'avoir la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré la présence de négociation.

Oui, le principe du pour parler est d'avoir la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré la présence de négociation.

Oui, La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement.

Non, une clause n'est pas un contrat, c'est un paragraphe qui permet au deux partie d'avoir des informations sur le contrat.

Objectif du document

Permettre aux deux parties de prendre le temps de réfléchir sur la signature du contrat.

Permettre aux deux parties de prendre le temps de réfléchir sur la signature du contrat.

Envisager la conclusion du contrat rapidement par les deux parties.

Informer les deux parties sur les différents point du contrat.

3/

Selon l'article 1983 du Code Civil, le contrat est « parfait entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. »

4/

a) Le 26 novembre 2003, la cour de cassation rend en sa chambre commerciale un arrêt relatif a l’engagement de la responsabilité délictuelle suite aux ruptures fautives de pourparlers.

En effet, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession du fond de commerce de ces derniers. La société Alain Manoukian adresse le 13 novembre 1997 un nouveau projet de cession. Pourtant, le 24 novembre, ils apprennent que les actionnaires de la société Stuck ont consenti à la société Les complices une promesse de cession. La société Alain Manoukian intente donc une action en justice contre le société Stuck.

b)

La société Alain Manoukian demande alors que les actionnaires de la société Stuck et la société Les complices soient condamnés a réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.

c)

La cour d’appel soumise a l’affaire déclare alors qu’il y a eu rupture unilatérale brutale, avec mauvaise foi des pourparlers.

d)

Les actionnaires de la société Stuck forment alors un pourvoi en cassation afin de voir cette décision censurée, et d’obtenir dommages et intérêts en engageant la responsabilité délictuelle de la société Manoukian Les complices, qui a bénéficié des actions en faisant part d’une intention de nuire, et de manœuvres frauduleuses.

e)

...