La notion d'entreprise

La notion d’entreprise

L’entreprise est une notion polymorphe, qui trouve sa source essentiellement dans les domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour elle-même au travers de la liberté d’établissement, pour faciliter son exploitation en permettant la circulation des salariés ou des capitaux ou encore pour développer son activité en permettant la libre circulation de ses produits ou de ses services.

C’est toujours l’entreprise qui subira éventuellement les nouvelles contraintes imposées par la construction communautaire : mise au norme des produits par exemple, contraintes environnementales, contraintes en matière sociale….

C’est pourquoi il apparaît désormais important de qualifier cette notion d’entreprise, de tenter de la définir (I) et d’aborder les notions qui en sont proches afin d’éviter toute confusion (II)

I. Approche économique et juridique

A. Approche économique

Pour l'économiste, l’entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit.

L’entreprise suppose donc la réunion de trois éléments : le capital, le travail et les organes de décision. L’entreprise existe dans un but précis, généralement la production de biens et de services en vue de réaliser un profit. Mais dans tous les cas, l’entreprise doit exercer une activité de manière indépendante, habituelle et continue.

L’entreprise fait partie des agents économiques fondamentaux et est au cœur de l’étude des grandes fonctions principales de la micro et macro économie : la production, la consommation, l’investissement etc…

B. Approche juridique

L’entreprise est le destinataire privilégié d’un grand nombre de dispositions normatives tant internes que communautaires. Elle ne fait pourtant l’objet d’aucune définition légale. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenu le soin de définir la notion. En droit communautaire de la concurrence, la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a consacré une approche fonctionnelle plutôt qu’organique. Sur le plan interne, et suivant le principe de primauté, la Cour de Cassation adopte une même conception. L’entreprise est ainsi une notion-cadre, plus économique que juridique, dont l’attrait essentiel est d’élargir autant que possible le champ d’application de la loi qui en fait utilisation. En droit de la concurrence par exemple, droit objectif par excellence, la protection du marché implique l’appréciation la moins restrictive qui soit. Cette notion-cadre dépasse en effet les structures juridiques habituelles pour viser de façon très large toute organisation dotée d’une autonomie décisionnelle (1) du moment qu’elle a pour objet une activité économique (2).

1. L’entreprise est une organisation dotée d’une autonomie de décision

La doctrine française s’est accordée sur un point : l’entreprise se définit par la réunion de moyens matériels, immatériels et humains organisés pour la réalisation d’un objectif commun. L’approche n’est ainsi clairement pas juridique. La notion d’entreprise couvre dès lors l’ensemble des structures agissantes sur le plan économique peu importent leur statut ou leur personnalité juridique : une personne physique peut à elle seule être une organisation unitaire (tel est le cas en particulier d’un artisan, d’un commerçant, ou encore du membre d’une profession libérale), toute personne morale quel que soit son régime juridique est susceptible de constituer une entreprise.

Ce qui compte finalement c’est que l’entité en cause, du moment qu’elle jouit d’un certain degré d’autonomie de décision, ait pour objet l’exercice d’une activité économique.

2. Une entreprise doit exercer une activité économique

Identifier l’activité économique, c’est caractériser l’entreprise. Mais encore faut-il définir l’activité économique. On s’accorde pour estimer qu’elle est constituée de plusieurs actes, tant juridiques que matériels, volontairement enchaînés et fédérés par une finalité commune. C’est en fait une faculté, une puissance d’agir, résultat d’une intention de coordination. C’est ainsi que lorsque l’activité est économique, c’est que la finalité coordonnant l’ensemble des actes l’est. Cette référence à la notion fonctionnelle d’économique permet de dépasser toutes les catégories et tous les clivages juridiques habituels : civil/commercial, privé/public. Dès lors, si une activité commerciale est par principe économique, il n’est pas exclu qu’une activité libérale, agricole, immobilière

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