La mobilité offerte aux fonctionnaires

Actuellement, il est possible pour un fonctionnaire de passer du public au privé. Des lois on été créées pour cela avec une réglementation stricte. La « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaires, le cumul d’emplois applicable dans la fonction publique et la commission de déontologie.

Un nouveau projet de loi pour les fonctionnaires qui souhaitent exercer dans le privé. La loi dit « une administration ne pourra plus s’imposer au départ d’un de ses agents vers le privé ou vers une administration sauf « nécessités absolues » avec deux types de mobilités.

« L’indemnité de départ volontaire » : c’est pour un départ définitif des fonctionnaires et les non-titulaires en CDI, s’ils ont pour projet de créer leur entreprise ou développer une activité personnelle mais seulement si c’est dans le secteur privé. Un décret est apparu le 17 avril 2008, l’indemnité de départ volontaire peut atteindre jusqu’à 24 mois de traitement. Mais attention, il y a une condition à ne pas oublier, seuls les agents à plus de cinq ans de la retraite peuvent bénéficier de ce droit.

« Construire une seconde carrière » une demande de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) peut être faite. C’est plus pour les fonctionnaires qui veulent passer dans le privé pour évoluer au niveau des responsabilités ou changer de métier. Par exemple, comme dans l’annexe 2, Dominique qui a 44 ans veut être responsable de sécurité dans des structures privées alors qu’elle était dans la police municipale.

Une loi a été créée le 13 juillet 1983 par le régime du cumul d’activités dans la fonction publique mais celle-ci a été modifiée le 2 février 2007. Cette loi interdit aux fonctionnaires, les agents non-titulaires et les ouvriers de cumuler des activités privées ou publiques si elles sont lucratives.

L’assouplissement de la loi donne possibilité aux agents à temps partiel d’exercer une activité accessoire, les conditions sont strictes fixées par décret.

Une nouvelle dérogation permet aussi aux agents publics de créer ou reprendre une entreprise en restant dans la fonction publique. Une dérogation qui dure 1 an renouvelable une fois et doit passer devant la commission de déontologie.

La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé ou public concurrentiel donc elle vérifie si le projet en question est compatible avec les fonctions exercées par l’agent.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’entreprise d’un agent qui cumule son activité avec son emploi public. Elle donne un avis aussi sur la déclaration de poursuite d’activité privée (entreprise ou association) pour les agents qui viennent d’entrer dans la fonction publique par concours ou contrat. Et enfin, elle est chargée d’examiner les demandes d’autorisation des personnels des services publics de recherche pour les agents qui souhaitent valoriser leur travaux de recherche grâce à des entre

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