La légalité Des délits Et Des Peines

TD 1 : le principe de la légalité des délits et des peines.

C’est dans l’adage latin « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », que l’on retrouve le principe de légalité.

C’est par ailleurs ce sur quoi portera notre étude, puisque nous nous interrogerons sur la question suivante : décadence ou régénérescence du principe de légalité criminelle ?

Toutefois, il conviendra d’abord de préciser ce que l’on entend par principe de légalité, à savoir que les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clarté et précision ainsi que les peines qui leurs sont applicables, c’est ce que souligne l’adage « nul crime sans loi, nulle peine sans loi ». Les contraventions sont également soumises aux mêmes exigences, et leur définition relève, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, du domaine réglementaire.

Cependant ce principe de légalité des délits et des peines n’a pas toujours été de mise. En effet, il a été principalement érigé comme un rempart contre l’arbitraire judiciaire sous l’ancien régime, puisque face à une législation royale souvent imprécise et lacunaire, les juges déterminaient, pour certaines affaires, à la fois les comportements répréhensibles et les peines applicables. Le juge devait arbitrer la peine en fonction des circonstances de la cause. Mais dès le XVII° siècle, doctrine et pratique s’accordaient pour reconnaitre que seul le roi pouvait décider dans ses édits de l’application de la peine de mort, considérant que cette peine devait pouvoir échapper aux décisions des juges. Cet arbitraire judiciaire était également dénoncé par les philosophes des Lumières, et c’est d’abord Montesquieu, dans l’Esprit des Lois, qui défendait l’idée que c’est à la loi de déterminer les infractions et les peines applicables, ensuite Beccaria dans son Traité des délits et des peines, de 1764, développe l’idée que « seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société par un contrat social ». Cependant le principe de légalité ne sera consacré qu’en 1789, dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), qui précise : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Toutefois il convient de souligner que le terme délit doit être entendu dans le sens générique, regroupant ainsi toutes les infractions. Enfin, l’on peut constater que le droit contemporain a également intégré et consacré le principe de légalité, puisqu’on le retrouve dans le nouveau Code pénal de 1994, dans l’article 111-2 alinéa 1er : « la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicable à leur hauteur ». Mais il convient d’ajouter qu’il a également acquis un statut à valeur constitutionnelle, de par l’ajout de la DDHC au bloc de constitutionnalité. Le principe de légalité s’impose donc au législateur.

Notre étude portera toutefois, plus précisément sur le principe de légalité dans notre droit contemporain, notamment à partir de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel en date du 19 janvier 1981, et qui a posé « la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ».

L’intérêt de notre étude réside dans l’évolution de ce principe de légalité, puisqu’en effet nous avons pu constater quelle importance il avait au XVIII° siècle.

Mais le principe de légalité est-il toujours aussi présent et ancré au sein de notre droit criminel ?

Pour y répondre il conviendra de voir dans un premier temps, que si le principe de légalité criminelle est un principe consacré et respecté (I), il est également un principe connaissant une certaine atténuation de par l’évolution contemporaine du droit (II).

I- Le respect et la consécration du principe de légalité criminelle.

Il conviendra de voir en premier lieu que le respect du principe de légalité se traduit par la règle d’interprétation stricte de la loi pénale par le juge (A), puis en second lieu il conviendra de voir dans quelle mesure l’on peut contrôler le respect de ce principe de légalité (B).

A) Le principe de légalité respecté au travers de l’interprétation stricte de la loi pénale.

Avant de traiter le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale par le juge, il convient de rappeler la notion qu’impose l’article 8 de la DDHC, à savoir « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Autrement dit, les peines et les délits doivent être clairement et précisément qualifiés, et la loi ne peut être rétroactive.

L’interprétation stricte de la loi est d’ailleurs un principe posé par l’article 111-4 du Code pénal : « la loi est d’interprétation stricte ». L’application stricte de la loi pénale interdit au juge d’étendre des incriminations, ou d’allonger la durée des peines. De plus, contrairement au juge civil, qui peut créer du droit en interprétant les textes ou encore les principes généraux du droit, le juge pénal ne peut créer d’incriminations ni inventer des peines.

Dans l’application concrète de la loi, le juge pénal doit l’interpréter le plus étroitement possible, afin de ne pas élargir le champ d’application des incriminations et des sanctions, pour protéger les droits et les libertés individuelles des justiciables. Pour cela il doit donner le sens le plus stricte, le plus restrictif aux termes de la loi.

Il convient également d’ajouter que cette notion d’interprétation stricte de la loi, visant à garantir le principe de légalité, est largement défendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), notamment dans un arrêt du 29 mars 2006, où il a été rappelé « que le principe commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé ». C’est pourquoi, le juge ne doit en principe pas procéder à une interprétation par analogie.

La loi interprétée dans son sens le plus étroit par le juge permet donc la garantie du principe de légalité criminelle, puisque l’interprétation consiste à déterminer le sens et la portée d’une

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