La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée

tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les CONCEPTION ET REALISATION / DICOM, DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L’ACTION TERRITORIALE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTERE DE L’AGRICULTURE transports en commun.

Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :

La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Votre chien appartient à la 1ère catégorie

Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique. Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas inter- dite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de première catégorie sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de 1ère catégorie non stérilisés.

Les accidents ne sont pas une fatalité. Respectez les règles de bon sens et de précaution et restez toujours vigilants.

Pour toute information complémentaire, ou pour connaître la caté- gorie de votre chien, adressez vous à votre vétérinaire ou à votre mairie ou connectez-vous sur le site :

NOUVEAU

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprison- nement et de 3750 euros d’amende.

NOUVEAU

L’atteinte involontaire à l’intégrité des person- nes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.

Chiens dangereuX

Comment prévenir les accidents ?

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

www.interieur.gouv.fr

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