La décision de la Cour d'appel de Paris dans le litige opposant, Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Note de presse :

La décision de la Cour d'appel de Paris dans le litige opposant, Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Avant-propos :

             L'affaire qui oppose Bernard Tapie et l'ex-Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas n'en finis plus de rebondir. Cette affaire perdure depuis plus de vingt-ans et trois présidents y sont passés, en 1995, Bernard Tapie décide de porter plainte contre le Crédit Lyonnais pour avoir été contre-partie, c'est-à-dire pour avoir pris un profit sur une vente qu'ils étaient chargé d'assurer. S'en suis alors plusieurs années de bataille judiciaire jusqu'au moment où Bernard Tapie décide de faire appel à un Tribunal arbitrale, cette décision est approuvée par Christine Lagarde ancienne ministre de l'économie. En 2008, le tribunal arbitral chargé de l’affaire avait dans un premier temps validé le versement d'environ 405 millions d’euros à l’homme d’affaire. Et puis dans un second temps, après une enquête menant à des doutes sur une probable fraude, la Cour de cassation a annulé cette décision en février 2015. Le jeudi 3 décembre 2015, Bernard Tapie a été condamné par la Cour d'appel de Paris a remboursé la somme versée par l’État lors du premier jugement.

Pourquoi la Cours d'appel de Paris a-t-elle déjugé la décision de du Tribunal arbitral ?

             Pour comprendre le choix de la justice, il est donc nécessaire de remettre cette décision dans son contexte. En 2008, le tribunal arbitral condamne le Consortium de réalisation (CDR) donc l’État qui dirigeait le Crédit Lyonnais  l’État a versé la somme d'environ 405 millions d'euros à l'homme d'affaires Bernard Tapie y compris les intérêts ainsi que les préjudices moraux. En effet, le tribunal arbitral avait estimé que l'homme d'affaires était lésé. L'ex-Crédit Lyonnais avait participé au rachat de l'entreprise Adidas avec un groupe d'investisseurs dans l'optique de réaliser une plus-value, alors qu'elle était simplement chargé de la vendre. Cependant cette décision avait été contester par un grand nombre de personnalités importante de la sphère politique, notamment des élus de gauche et des suspicions sont apparues quant aux liens étroit qu'entretenait Bernard Tapie avec certaines personnes dans la procédure judiciaire de cet arbitrage. Ces doutes ont ainsi conduit la Cour d'appel de Paris a accepté une révision de la décision. Après, avoir réviser l'ensemble du dossier, la Cour d'appel de Paris déjuge la décision du tribunal arbitral, car elle estime que la banque n'avait commis aucune faute et demande donc le remboursement des indemnités versés à Bernard Tapie.

Bernard Tapie est-il solvable ?

Et bien non, l'homme d'affaire français se dit « ruiné de chez ruiné », en effet, lors dans un entretien accordé à Le Monde, Bernard Tapie affirme ne pas disposer de cette somme « c’est ahurissant, la justice me demande de rembourser des sommes astronomiques que je n’ai même pas touchées ! ». Il estime donc ne pas avoir perçu la totalité des 405 millions qui devaient lui être reverser. Une partie d'environ 245 millions a été perçu par son groupe Bernard Tapie qui ont servis à payer des impôts et des dettes, une autre partie qui constitue les préjudices moraux d'environ 45 millions qu'il affirme avoir partagé équitablement avec sa femme, soit 22 millions chacun.

Par ailleurs, sur ces 22 millions, il dit les avoirs investit : « j’ai mis 20 millions dans le compte courant de La Provence », Bernard Tapie étant l'actionnaire de ce titre de presse. D'autres part, suites aux décisions judiciaires, environ 97 millions sont déjà saisies par la justice, l'homme d'affaires semble belle et bien insolvable à en croire ses paroles.

Cependant, peut-il le devenir ? Cette question est au cœur du débat, en effet, certaines bien ont été saisies comme sa luxueuse villa de Saint-Tropez par exemple. La vente de ses actifs pourrait probablement permettre le remboursement de cette énorme somme d'argent. Effectivement, le patrimoine immobilier de Bernard Tapie est bien étoffé, entre hôtels, maisons, appartements, bateaux, avions les liquidités peuvent vite être trouver. Mais le remboursement devra attendre encore quelques temps puisque l'homme d'affaires a lancé une procédure de sauvegarde de son patrimoine, qui gèle ainsi toute saisies quelques jours avant la décision de la justice.

« Un point final au plus grave scandale d'État qu'ait connu la Ve République »

         Tel est la réaction de François Bayrou, président du MoDem et fervent dénonciateur de l'arbitrage opposant Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. L'homme politique publie sur le réseau social Twitter un plaidoyer sur la « manipulation , à l'intérieur même de l’État », où  il ajoute aussi « ceux qui ont menés ce combat étaient peu nombreux », le concernant justice a été faite, d'autant plus que les opposants étaient peu nombreux et que cet argent provient du fisc. D'autres personnalités politiques ont réagis sur le sujet comme l'actuelle ministre des finances Michel Sapin qui estime que« cela prouve que l'arbitrage n'était pas la bonne manière de défendre l’État » en total désaccord donc, avec le moyen utilisé de la part des avocats de Bernard Tapie pour obtenir justice. En plus de cela cet affaire est très politisé et elle est au cœur du débat public puisqu'elle inclut des anciens ministres, secrétaires général et surtout l’État  

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