La coexistence de procédures collectives et d'arbitrage

Coexistence des procédures collectives et arbitrales

es obstacles légaux à l'arbitrabilité des procédures collectives

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.

Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.

Selon l'article 1442 du Nouveau Code de procédure civile (Source: N° Lexbase : L2285ADY), "la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat". Une telle clause n'est en principe valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle (C. civ., art. 2061 Source: N° Lexbase : L2307AB3). L'incidence que peut avoir une clause d'arbitrage dans le cadre d'une procédure collective est une question qui est régulièrement soulevée. Par deux arrêts rendus le 2 juin 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi eu l'occasion de rappeler que l'arbitrage doit céder devant le principe de l'arrêt des poursuites individuelles mais qu'il peut néanmoins entraîner l'incompétence du juge-commissaire.

L'INFLUENCE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES

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