La clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.

Le montant de la clause de non-concurrence

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence.

Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

L'employeur ne peut en aucun cas faire dépendre le montant de cette contrepartie uniquement de votre ancienneté dans l'entreprise (1).

Par ailleurs, le versement de cette indemnité ne peut pas dépendre du type de rupture du contrat. Ainsi, le montant de la contrepartie est identique quel que soit le mode de rupture du contrat, qu'il s'agisse d'un départ à votre initiative ou d'un congédiement par l'employeur. La clause de non-concurrence ne peut prévoir que son montant sera minoré ou ne sera pas versé si vous démissionnez ou si vous faites l'objet d'un licenciement pour faute (2).

Votre contrepartie pourra faire l'objet d'un forfait, mais le plus souvent, son montant sera fixé en pourcentage de salaire.

Le salarié a droit au paiement de cette indemnité

Vous avez droit à cette contrepartie financière dès lors que l'employeur n'a pas valablement renoncé à l'application de cette clause et si vous vous y conformez.

Vous devez ainsi bénéficier de ce paiement même si votre ancien employeur cesse son activité et que de ce fait tout acte de votre part ne pourra plus lui faire de concurrence. Il en va de même si vous êtes dans l'incapacité d'exercer une autre activité professionnelle en raison de votre état de santé ou suite à un accident du travail (3).

En outre, la contrepartie est due lorsque le salarié part en retraite (4).

Modalités de versement

Il est impossible pour le salarié de bénéficier d'un paiement de la clause au cours de son contrat, cela entraine la nullité de la clause. Le salarié n'est alors pas tenu de respecter ladite clause, s'il le fait il pourra prétendre au paiement de dommages et intérêts (5).

La contrepartie peut être progressive dans le temps dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (6).

Si votre employeur s'abstient de vous payer l'indemnité, vous retrouvez votre liberté et êtes ainsi libéré de toute obligation de non-concurrence. Néanmoins pour la période sur laquelle vous avez respecté la clause, vous pouvez obtenir le paiement de dommages et intérêts.

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