La Violence économique

Synthèse: "La violence économique".

Article 1109 cc: " Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol".

Article 1112 cc: " il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. "

Les différents arrêts étudiés ainsi que les éléments de lecture nous poussent à faire un constat et une synthèse sur la notion de violence économique.

En effet, lors de sa rédaction en 1804, l'article 1111 n'envisageait que le cas d'une menace "exercée" contre celui qui a contracté l'obligation. Or la violence économique n'entre pas facilement dans ce schéma ; elle trouve en effet son origine dans une situation qui est dans le meilleur des cas, exploitée par le cocontractant. Cela explique que la lutte contre la contrainte économique se soit surtout développée, au cours des dernières années, sous la tutelle de droits spéciaux tels que le droit de la consommation ou le droit de la concurrence.

Dans le document 2 notamment ( civ. 1ère, 3 avril 2002), la Cour de cassation indique quelles conditions le droit commun pourrait consacrer la notion de violence économique.

Il faudrait d'abord, que soit établie l'existence d'une situation de dépendance économique, situation que l'on peut retrouver en dehors des rapports de salariat. Il faudrait ensuite, que le contractant dépendant éprouvé une crainte, ce qui explique le visa de l'article 1112 du code civil.

Il serait nécessaire, enfin, de caractériser une "exploitation abusive" de la situation de dépendance, "faite pour tirer profit de la crainte". En d'autres termes, il ne suffirait pas que la victime ait contracté parce qu'elle n'avait pas d'autre alternative; il faudrait encore qu'elle ait contracté un engagement déséquilibré ou excessif, et que cela s'explique par le rôle actif du contractant dominant.

En somme, la Cour de cassation esquisse les traits de ce que l'on peut appeler la " lésion qualifiée" par opposition à une lésion purement objective.

Elle affirme cependant qu'en règle générale la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion. On ne doit pas faire l'impasse sur le comportement du cocontractant.

Cette évolution jurisprudentielle de 2002 a trouvé un écho dans les projets de réforme du droit des obligations et de la prescription (P. Catala) ; au fond les réformateurs ont voulu s’inspirer de cette jurisprudence. Ex : l’avant-projet utilise la notion de contrainte pas de violence dans l’art 1114 et dans art 1114-3 reprend la jurisprudence de la cour de Cass.

Le projet de réforme du droit des contrats entérine aujourd'hui sans surprise le concept de violence économique, en introduisant cependant une plus grande souplesse dans ses conditions.

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