La Vente

L’article 1643 du code civil le permet à la condition que le vendeur n’ait pas connu les vices (rapport à la bonne foi : le vendeur ne peut pas être dispensé de la garantie s’il connaissait le vice au moment de la vente). Pour que la clause soit valable, il faut que le vendeur soit de bonne foi.
 Toutefois le problème principal réside dans les relations entre professionnels et consommateurs. Selon la jurisprudence et la loi (droit de la consommation), dans les relations professionnels / consommateurs, toute clause limitant la garantie des vices cachés est nulle (abusive en application du code de la consommation). Plus précisément toute clause limitative ou élusive est nulle lorsque le vendeur est professionnel et lorsque l’acheteur est consommateur. 
Dans ce cas, on considère que le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, qu’il devait connaître les vices de la chose et que par conséquent il ne peut échapper à sa garantie. Cass. 3 janvier 1984 : "tenu de les connaître, il ne peut donc se prévaloir d’une stipulation excluant à l’avance sa garantie pour vices cachés". 

Lorsque le vendeur est un professionnel et que l’acheteur est également un professionnel, les clauses limitatives ou élusives de garantie sont valables mais à la condition supplémentaire que l’acheteur professionnel soit de la même spécialité que le vendeur.
 Dans ce cas-là, les compétences sont partagées (l’acheteur est présumé connaître le vice) et les parties peuvent exclure la garantie des vices cachés. Mais la clause ne joue pas, même dans cette situation, en cas de dol ou de faute lourde du vendeur ou bien lorsque le vice était indécelable. Les restrictions posées à la validité des clauses de non garantie entre professionnels est préjudiciable dans les relations internationales. Dans la pratique, de telles clauses répondent aux besoins du commerce international. Pour cette raison, dans les contrats internationaux de vente, les parties sont dissuadées de choisir la loi française.

 En ce qui concerne le vendeur non professionnel, les clause limitatives ou élusives sont valables aux conditions posées par l’article 1643 du code civil : le vendeur doit être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir connu l’existence du vice. De telles clauses sont courantes dans les ventes entre particuliers, en particulier dans le domaine immobilier.
 Dans certains cas, la loi interdit expressément les clauses de non garantie : vices constitués par l’accessibilité au plomb (loi 15 juin 2000), vices constitués par la présence d’amiante (loi 13 décembre 2000), vices liés à la présence de termites (loi du 8 juin 1999). (Je sais vous allez me dire encore elle a évoqué ce point, oui je sais mais peut-être est-ce important ?? D’où mon insistance !!)

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