La Présomption De Paternité

« Le père est celui que désigne le mariage » tel est l’adage qui était pendant très longtemps de mise. A première vue, l’ordonnance de 2005 ne modifie pas la présomption de paternité. Pierre angulaire de la légitimité, la présomption de paternité permit longtemps de rattacher l’enfant au mari de la mère, et lui donner filiation. C’était la seule qui comptait pendant longtemps : la filiation légitime. La règle est toute autre aujourd’hui, puisque l’ordonnance de 2005 a radié des textes les expressions : « filiation légitime » et « filiation naturelle ». La règle fonde toutefois encore par le seul effet de la loi, la paternité du mari. Pour que la règle s’applique, il est nécessaire qu’il y ait un mariage. La présomption entant qu’effet du mariage demeure. Quel est alors l’effet de la réforme de 2005 sur la présomption de paternité ? On s’intéressera donc d’abord aux domaines de cette présomption (I), pour ensuite analyser les moyens légaux envisageables pour contester cette présomption (II).

I. Le domaine de la présomption de paternité

Le domaine de la présomption de paternité peut être défini à la fois positivement et négativement. On vise alors les cas où elle est admise (A) et les cas où elle est exclue (B).

A. L’admission du jeu de la présomption

Selon l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage, a pour père le mari. Même s’il est vrai que l’indivisibilité de la filiation du mariage n’est plus inscrite dans le code civil, elle est ici pourtant bien présente. La présomption couvre les enfants conçus pendant le mariage, c’est-à-dire les enfants conçus pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant la date de la naissance (article 311 du code civil), c’est la durée légale de la grossesse. Il faut qu’il soit né plus de 180 jours après la célébration du mariage et moins de 300 jours avant la dissolution du mariage. Cette période légale couvre les enfants nés pendant le mariage. Rien n’empêche de contester la filiation.

B. Les exclusions du jeu de la présomption

La présomption est écartée de plein droit dans les cas prévus à l’article 313 du code civil. La présomption est écartée si l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. En cas de divorce par consentement mutuel, la présomption est écartée lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après l’homologation de la convention. La présomption est également écartée lorsque l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation. Le rétablissement de la présomption joue de plein de droit (article 314 du CC) si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établi à l’égard d’un tiers (article 314 du CC)

II. La contestation de la paternité du mari

A. L’action en contestation de paternité

Aux termes de l’article 332 alinéa 2 du code civil : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »

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