La Prescription

« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps.

Ainsi, la prescription a fait l’objet en droit national d’une importante réforme par une loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 afin d’établir « un droit de la prescription moderne et cohérent ».

La prescription est définie par Vocabulaire juridique de G. Cornu comme le « mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ».

Cependant, la réforme a abandonné cette conception unitaire pour viser séparément la prescription acquisitive (article 2258 C.civ) et la prescription extinctive (nouvel article 2219 C.civ) qui sera ici étudiée.

La réforme avait principalement pour objectifs de diminuer le nombre exponentiel des délais de prescriptions, on en compte plus de 250 selon J-F. Weber.

Ensuite, cette dernière devait opérer la réduction de la longueur des délais jugés excessifs.

La loi du 17 juin 2008, réformant la prescription en matière civile garantit une meilleure sécurité juridique aux justiciables, tout en s'adaptant à l'évolution de la société.

Comme le dispose l'article 2219 du Code civil, "la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi". Ainsi, deux types de prescription sont possibles : la prescription acquisitive et la prescription extinctive.

On appelle prescription acquisitive la prescription qui permet d'acquérir un droit par l'écoulement du temps. L'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel : "en fait de meubles, la possession vaut titre", constitue un exemple-type de prescription acquisitive.

La prescription extinctive est celle qui permet d'éteindre une dette par l'écoulement d'un certain laps de temps et de consolider une situation de fait. Ainsi, si un créancier ne réagit pas au bout d'un certain temps, il perd tout simplement son droit d'action du fait de la prescription extinctive.

Or, un rapport établi par le Sénat en juin 2007 avait constaté de graves défaillances, notamment une inadaptation de la prescription en matière civile par rapport à notre Société contemporaine. Il faut dire que les textes du Code civil sur la prescription sont d'origine, soit datant de 1804. Notre Société a effectivement "un peu" évolué depuis.

De plus, le rapport du Sénat mettait en évidence "le caractère foisonnant et le manque de cohérence des règles de la prescription civile", donnant ainsi un sentiment d'insécurité juridique.

Il ne restait plus qu'à faire une loi pour résoudre le problème et la loi portant réforme de la prescription en matière civile est justement là pour ça. Mais, avant de voir les apports de la loi du 17/06/2008, voyons plus précisément ce qui n'allait pas dans l'ancienne législation qui a quand même était en application durant plus de deux siècles.

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