La Portée Du Droit D'accès à Une Activité Professionnelle

1 ) Quelles libertés le concept de liberté professionnelle recouvre t'il ? S'agit il d'un principe effectif en droit français ?

Le concept de liberté professionnelle recouvre le principe de la liberté d'entreprendre et le principe de la liberté du travail (liberté, pour celui qui travaille pour autrui, notamment de changer d'emploi, de ne pas faire grève, etc...)

Le respect de ces deux principes à valeur constitutionnelle est assuré par l'ensemble des tribunaux français.

2) le droit à l'emploi (ou droit au travail) signifie t'il que tout individu puisse exiger un travail ?

Quel en est alors le sens ?

Le droit à l'emploi ne doit pas être entendu comme la faculté reconnue à chacun d'exiger un travail des entreprises privées ou de l'état. on constate bien avec l'existence du chômage que tel n'est pas le cas.

Le droit à l'emploi doit être entendu comme le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie. Il est le fondement de l'intervention de l'Etat sur le marché du travail en vue du plein emploi.

3) POurrait on selon vous envisager de donner au droit à l'emploi le sens suggéré à la question 2 ? Développer des arguments, tant au niveau juridique qu'économique.

En l'état actuel de notre système juridique, économique et social, on ne peut pas donner au droit à l'emploi le sens suggéré à la question 2

Le droit à l'emploi est un droit fondamental à concilier avec d'autres droits et libertés reconnus également comme fondamentaux que sont par exemple la liberté d'entreprendre, la liberté de choisir ses collaborateurs etc... Les règles de droit communautaire, au sommet de la hiérarchie des normes en droit français, rendent d'ailleurs une telle définition impossible.

Au niveau économique, le mouvement général de libéralisation et l'avènement d'un modèle unique planétaire, celui de l'économie de marché, rendent illusoire le fait de garantir, au seul niveau français, un emploi à tous. Le déficit public, et/ou la perte de compétitivité des entreprises françaises qui en résulterait rend cette idée, en l'état actuel des choses et au seul échelon français, impossible.

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