La Modification De La Relation De Travail

LES CHANGEMENTS DE LA RELATION DE TRAVAIL

I. LES CHANGEMENTS INDIVIDUELS DE LA RELATION DU TRAVAIL

A. La modification du contrat

Sont des éléments du contrat de travail :

 La rémunération : c’est une contrepartie de la prestation de travail, elle ne peut être modifiée sans l’accord du salarié

 La durée de travail

La modification de la qualification du salarié emporte modification de son contrat de travail.

Le salarié peut refuser la proposition de modification. Il ne peut pas être licencié pour son refus.

L’employeur doit lui faire une proposition par écrit d’une modification pour motif économique qu’il étudie pendant un mois.

 Son silence vaut acceptation.

 S’il refuse : il peut être licencié pour le motif économique de la proposition

B. Les changements des conditions de travail

 Les horaires de travail ne sont pas un élément du contrat de travail, sauf pour les salariés à temps partiel.

 Le lieu de travail ne constitue pas un élément du contrat de travail. Sauf s’il est stipulé dans une clause précise et claire que le salarié effectuera exclusivement son travail dans ce lieu.

 L’insertion d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail et ce au-delà d’un même secteur géographique.

 L’employeur peut confier au salarié des missions différentes de celles exercées habituellement, dès lors que ces tâches correspondent bien à ses qualifications

 Le salarié ne peut pas refuser le changement de conditions de travail. Son refus peut constituer une faute grave justifiant une sanction.

II. LA MODIFICATION DE LA RELATION DE TRAVAIL D’UN GROUPE DE SALARIES LORS DES TRANSFERTS D’ENTREPRISE

A. Au niveau communautaire

 Le droit communautaire (directive de 2011) reconnait un droit au maintien des droits des salariés en cas de transferts d’entreprises. Toute entreprise est concernée, qu’elle soit publique ou privée.

 La directive impose la consultation des représentants du personnel et le maintien des contrats de travail. Tous les contrats sont de plein droit transférés au cessionnaire à la date du transfert.

 Le cessionnaire est tenu de l’ensemble des obligations nées des contrats de travail antérieurement à la date du transfert.

 Les instances représentatives sont conservées dès lors que l’entité cédée conserve son autonomie.

B. Au niveau national

1. Conditions du transfert légal

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