La Jurisprudence

séance 7 La jurisprudence

Vocabulaire : Rechercher le sens des expressions ou mots suivants

interprétation: Opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur; désigne aussi bine l'éclaircissement donnés par l'auteur lui même de l'acte ( loi interprétative, jugement interprétatif), que le travail d'un interprète étranger à l'acte ( interprétation doctrinale, interprétation judiciaire d'une convention, interprétation ministérielle d'une loi.)

interprétation d'un jugement: En dépit du dessaisissement du juge après le prononcé d'un jugement, les parties peuvent demander au tribunal l'interprétation de certaines formules du jugement dont le sens n'est pas clair, tant que sa décision n'est pas frappé d'un appel.

syllogisme judiciaire: Le syllogisme judiciaire est le mode de raisonnement imposé au juge pénal par le principe de la légalité criminelle. La majeure, la mineure et la conclusion

constituée par la loi pénale ; la mineure est composée par les faits de l’espèce ; une conclusion positive résulte de la constatation que la mineure entre dans les termes de la majeure, ce qui conduit à la qualification pénale des actes reprochés. Une conclusion négative emporte automatiquement la relaxe.

déni de justice: Selon la loi <<il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état t en tour d'être jugées>>. Le déni de justice est non seulement une cause de responsabilité civile, mais aussi un délit pénal exposant son auteur, outre une peine d'amende, à l'interdiction d'exercer ses fonction durant 5 à 20 ans. Dans un sens plus moderne et extensif; le déni de justice s'entend du manquement de l'état à son devoir de protection juridictionnelle, par exemple un délai anormal d'audience.

magistrat: Dans les juridictions de l'ordre juridique les magistrats de carrière sont charger de juger lorsqu'ils sont au siège, et de requérir l'application de la loi quand ils sont au parquet . Recrutés par concours ou par intégration sur titres, ils sont placés dans un statut distinct de celui des fonctionnaires et forment le corps judiciaire; ils jouissent, lorsqu'ils appartiennent au siège, de l'inamovibilité. Il siègent dans les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les cours d'appel et à la Cour de cassation tant en matière civile qu'en matière pénale. Dans les tribunaux d'exception siègent des juges élus nommés, non professionnels, qui ne sont pas des magistrats au sens exact du terme ( juges du commerce, conseillers prud'homaux, juges de proximité, ect)..

exégèse: Interprétation et explication des règles de droit, tout particulièrement de celles contenues dans les lois. L'<<École de l'Exégèse>> au 19 siècle reconnaissait à la loi un rôle quasi exclusif comme source de droit, négligeant la coutume et la jurisprudence.

pouvoir normatif de la jurisprudence:

jurisprudence: Dans un sens ancien, science du droit. Au sens large, ensemble des décisions rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une meme question de droit. Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et représentant l'apparence d'une norme, en raison de leur formulation générale et abstraite. En droit public, on parle volontiers de << jurisprudence prétorienne>> pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif.

Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées.

pouvoir prétorien du juge: C'est le pouvoir qu'a le juge de crée un régime juridique en l'absence de normes. Il ne régule pas un comportement juridique. ( L'enrichissement sans cause)

prétorienne: Se dit, par référence aux pouvoirs étendu du magistrat romain appelé préteur, d'une jurisprudence dont la solution n'est pas fondée sur une règle législative ou règlementaire préexistante, mais sur l'application par le juge d'une norme qu'il a, plus ou moins largement, dégagé lui même. Elle manifeste le pouvoir créateur du droit de la jurisprudence. Le droit de la responsabilité de l'administration, par exemple, résulte d'une jurisprudence largement prétorienne.

arrêt de règlement: Décision solennelle prise par une cours souveraine ( parlement de l'ancien régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlement. Légiférer un comportement.

autorité relative de la chose jugée: Autorité attaché à un acte juridictionnel, qui en interdit de la remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertures. Elle crée une présomption de vérité légale au profit du jugement et sert de fondement à l'exécution forcée du droit judiciairement établi. I l y a chose jugée lorsque la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause , est à nouveau portée devant une juridiction. S'agissant de la cause, une évolution considérable s'est produite. En vertus du principe de concentration des moyens, on ne peut plus invoquer, dans une instance postérieure, un fondement juridique qu'on s'est abstenu de soulever en temps utile; la différence de cause ne suffit donc plus faire obstacle à l'irrecevabilité de l'autorité de la chose jugée ; cette autorité dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits, quoique prenant, appui sur un fondement juridique. Le jugement a non seulement autorité de chose jugée, mais aussi force de chose jugée, lorsqu'une voie de recours suspensive de l'exécution ( opposition, appel, pourvoi dans les rares cas où il est suspensif) ne peut pas ou plus être exercée contre lui, soit parce que le jugement a été rendu en dernier ressort, soit parce que le jugement a été rendu en dernier ressort, soit parce que le délai pour agir est expiré ou encore parce que

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