La Grande Bretagne

I. La Grande Bretagne

Section 1 : Les données constitutionnelles

§1Les sources du droit constitutionnel britannique

Droit de la Constitution et Convention de la Constitution :

Les sources du droit constitutionnel anglais. Il n’y a pas de constitution écrite. Distinction entre ce qu’on appelle le droit de la Constitution et les conventions de la Constitution. Ce sont un certain nombre d’auteurs de la fin du XIXe siècle qui en réaction au formalisme du constitutionnalisme du XVIIIe siècle de Blackstone notamment, contre cette tradition formaliste, un certain nombre d’auteurs ont essayé de faire la part entre la théorie juridique pure et l’état contemporain (qui leur était contemporain) du développement constitutionnel : Walter Bagehot notamment faisait partie. Il reste fidèle à l’antique distinction entre la potestas et l’auctoritas. C’est la fonction des parties dignifiantes des parties constitutionnelles. Un autre juriste, l’inventeur de la notion de convention de la Constitution : c’est Dicey : il va distinguer le droit strict (les statutes du droits constitutionnel) et les conventions (qui comprennent la coutume ancienne : la Common law). À l’origine il s’agit de pratiques ces conventions, de simples manières de faire pour un bon fonctionnement des institutions politiques. Et ces usages ne sont pas considérés comme formant un élément de la Law of England : aucune juridiction ne pourrait les reconnaître comme tel et en faire application à l’occasion d’un procès. Mais cela à nuancer en considérant l’un ou l’autre cas d’application : est qualifié de convention de la Constitution que le Premier ministre, mis en minorité devant la chambre des communes démissionne ou obtienne une dissolution de la couronne du Parlement. Autre convention : que le roi donne sa sanction aux lois votées par les deux chambres, qu’il n’oppose donc jamais son droit de veto. La raison pour laquelle ces conventions sont expliquées : Dicey dit qu’en gros on admet que ces conventions ne sont pas des lois, pas des règles que les tribunaux vont sanctionner, mais si un Premier ministre ne démissionnait pas après avoir fait l’objet d’un vote de censure de la part du Parlement, un certain nombre de conséquences politiques en résulteraient, par ex le Parlement refuserait de voter le budget. Résulte de ce que la violation mettra le délinquant en contradiction avec la loi du pays : l’impossibilité de faire voter le budget pare ex, donc se passera avec les tribunaux. Le véritable révolutionnaire, qui n’hésiterait pas à s’emparer du pouvoir avec un coup d’État se foutrait des conventions. S’ils respectent les conventions, c’est par crainte des conséquences politiques de leur attitude.

La violation d’une convention de la constitution ne donne pas directement la possibilité d’un recours en justice. Par ailleurs les règles qui sont des conventions en GB ont été inscrites dans les constitutions écrites d’autres pays, comme le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui se sont fortement inspiré de la constitution de la GB, par ex la règle de la responsabilité solidaire des ministres. Pour être invoquées parfois par les juges cependant, les conventions ne sont alors invoquées que comme des auxiliaires du droit véritable. Nombre de droit public anglais sont des conventions : par ex le contenu de la prérogative royale, les pouvoirs que garde la couronne (attribution des titres de noblesse, le droit de dissolution, ou conduite des affaires étrangères). La distinction entre droit strict et convention : statute law (droit écrit) et Common law (non écrite). Les textes fondateurs (Habeas Corpus par ex) sont du droit écrit, mais d’autres plus importantes sont non écrites, cad qu’elles ne constituent pas des dispositions législatives. Parfois aussi la coutume n’a fait qu’être mise par écrit, et parfois on y a inscrit des dérogations (par ex interdiction d’un monarque dont le conjoint serait catholique, ces lois sont désormais écrites alors qu’avant droit non écrit). Toutes les procédures parlementaires sont des conventions, ont été écrites dans des recueils, mais n’ont pas pour autant une portée de loi écrite. Que sont finalement les conventions : Pierre Avril : « Ce n’est pas du droit, mais c’est une manière de l’appliquer ».

Critiques de la distinction :

Les critiques que l’on peut opposer à cette doctrine : on peut observer qu’en définitive plusieurs des caractères des conventions sont communs au droit constitutionnel : relèvent de la Common law, les coutumes ancestrales, la Common law régit les rapports entre les pouvoirs parfois, mais ne trouve pas toujours à s’appliquer devant les tribunaux. Étant de nature coutumière, elle tire sa force obligatoire non pas de l’autorité qui l’a établie (on ne sait pas qui s’est), mais de son application et de la croyance généralisée dans son caractère obligatoire. Georges Burdeau dénature le droit strict en fiction : il dit que ça ne veut rien dire, c’est une manière de s’exprimer mais c’est une fiction.

En dénaturant le droit strict en fiction, quelques auteurs français sont conduits naturellement à reconnaître aux conventions la qualité de règles juridiques, même les seules règles juridiques, alors que pourtant leur application n’est pas forcément garantie. Quelque que soit la valeur juridique de chacune d’elle, les conventions font partie du système constitutionnel en tout cas, celui-ci est formé par la superposition de règles de droit strict et des conventions et ces dernières finissent parfois par se cristalliser en statutes, donc en droit strict. On pourrait parler de coutumes inchoatives (prononciation : ko-ative). Les conventions peuvent généralement être resituées dans l’Histoire. C’est ainsi qu’on peut préciser quand, pour la dernière fois, la couronne a refusé de sanctionner une loi du parlement : c’est Anne Stuart qui l’a refusé pour la dernière fois en 1708. Les conventions tendent donc à modifier le droit existant, et traduisent un aspect d’évolution du droit constitutionnel : apport de règles coutumières nouvelles dont la force obligatoire ne s’impose que progressivement. Autrement le changement des conditions politiques qui ont donné naissance à une convention peuvent rendre celle-ci caduque. Par ex la convention qui commande que le roi ou la reine prenne comme Premier ministre que le chef du parti qui a gagné à la chambre des communes. Mais si le bipartisme ne perdure pas, alors ça ne peut pas marcher.

Le principe de

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