La Gestion D'affaires

- Fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2012 :

Faits : Un créancier décide de régler les dettes d’un particulier qu’il détient envers le Crédit foncier et le Trésor public et lui évite ainsi la saisie de son immeuble. Le créancier l’assigne en remboursement de l’argent déboursé pour ses dettes.

Procédure et prétention des parties :

Le créancier, devant la Cour d’appel de Nîmes, invoque comme cause de son paiement l’objectif de préserver le patrimoine du particulier.

La Cour d’appel de Nîmes rejette sa demande aux motifs qu’il appartenait au créancier de démontrer que la cause dont procédait paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de lui rembourser les sommes versées.

Le gérant forme un pourvoi en cassation.

Problème de droit : Le seul fait de rembourser les dettes d’autrui et d’ainsi lui éviter la saisie de ses biens immobiliers suffit-il à caractériser l’existence d’une gestion d’affaire permettant au gérant d’être remboursé pour ses dépenses par son débiteur et alors que le créancier tire profit de cette gestion ?

Solution : La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux motifs que le gérant avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l’extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d’affaires.

...